Tribunes

Les plateformes en ligne doivent collaborer avec les autorités chargées d'enquête

Christiane Féral-Schuhl

Lorsqu'une enquête le requiert, les plateformes en ligne sont soumises à l'obligation de collaborer avec les autorités. Elles doivent entre autres conserver les données de connexion dans une base réservée et accessible, pendant un an.

PublicitéL'arrestation médiatisée de Pavel Durov et, patron de Telegram, a remis à la une la question de l'obligation, pour les plateformes en ligne, de collaborer avec les autorités chargées d'enquête. Cette obligation vise principalement les plateformes qui offrent des services d'hébergement (hébergement de sites internet, services dans le cloud, marketplaces, réseaux sociaux, certains services de messagerie instantanée...).

Elle se décline principalement en trois volets. Pour commencer, les plateformes en ligne ont l'obligation de conserver des données de connexion pendant une durée déterminée afin de permettre leur consultation par les autorités compétentes. Cette obligation est encadrée par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, ainsi que par trois décrets en Conseil d'État en date du 20 octobre 2021 (D. n° 2021-1361, 20 octobre 2021 D. n° 2021-1362 qui abroge et remplace le D. n° 011-219 du 25 février 2011 qui abroge et remplace le D. n° 011-219 du 25 février 2011 ; D. n° 2021-1363) pris en application de l'article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques et du 7.II de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, après avis de la Cnil (Cnil, dél. n° 2021-114 du 7 octobre 2021 et no 2021-115 du 7 octobre 2021).

La durée de conservation est d'un an à compter de la connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux. Ces données désignent les informations techniques qui sont automatiquement engendrées par les communications effectuées via internet ou par téléphonie. Il s'agit en quelque sorte des informations qui « enveloppent » un message, par exemple le nom et l'adresse IP d'un internaute, l'heure et la durée d'un appel téléphonique... Ce sont ces données qui vont permettre de géolocaliser une conversation ou de déterminer que telle personne échangeait à telle heure avec telle autre ou encore qu'elle lui a transmis un message de tel volume.

PublicitéEnsuite, les plateformes en ligne ont l'obligation de répondre aux réquisitions judiciaires portant sur des contenus électroniques (textes, photos, vidéos, etc.) dans un délai maximum de dix jours, ramené à huit heures en cas d'urgence « résultant d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes » (LCEN, art. V A et B).

Enfin, les plateformes en ligne qui ont une activité de stockage et dont l'activité dépasse un seuil de 10 millions de visiteurs uniques par mois, qu'elles soient ou non établies sur le territoire français, ont également l'obligation de conserver temporairement les contenus illicites qu'elles ont retirés ou rendus inaccessibles pour répondre à une demande des autorités judiciaires. Les contenus concernés constituent des infractions visées spécifiquement par l'article 6 IV de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) (harcèlement sexuel, trafic de stupéfiants, provocation au suicide, proxénétisme, mise en péril de la santé de mineurs, actes de cruauté envers les animaux...).
Conformément au décret n°2022-1567, la durée de conservation est limitée à six mois à compter de la date à laquelle les contenus ont été retirés ou rendus inaccessibles. Et les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais. Dans cet objectif, les contenus doivent être conservés dans une base dédiée. Leur conservation doit être encadrée par des garanties techniques et organisationnelles appropriées afin que le contenu ne soit accessible que pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite pénale.

Les plateformes en ligne ont également l'obligation, sur injonction des autorités judiciaires ou administratives, de retirer ou bloquer un contenu illicite (DSA, art. 9) ou encore de communiquer des informations spécifiques concernant un ou plusieurs utilisateurs desdits services (DSA, art. 10). Elles doivent répondre « dans les meilleurs délais » en précisant la nature de l'action qui a été entreprise et à quel moment elle l'a été.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, notamment des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxe réalisé au cours de l'exercice précédent. Si aucune sanction n'a encore été prononcée par la Commission européenne, cette dernière a entrepris de demander des informations sur les moyens de modération mis en oeuvre par le réseau social X et sur le respect de leurs obligations aux plateformes Temu et Shein.

Article rédigé par

Christiane Féral-Schuhl, cofondatrice du cabinet FÉRAL
Christiane Féral-Schuhl est avocate associée du cabinet FÉRAL. Depuis plus de 35 ans, elle exerce dans le secteur du droit du numérique, des données personnelles et de la propriété intellectuelle. Elle est également inscrite sur la liste des médiateurs auprès de différents organismes (OMPI, CMAP, Equanim) ainsi que sur la liste des médiateurs de la Cour d'Appel de Paris et du Barreau du Québec (en matière civile, commerciale et travail). Elle a été nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la Médiation (2023-2026).

Elle a publié plusieurs ouvrages et de nombreux articles dans ses domaines d'expertise. Dont, tout récemment, « Adélaïde, lorsque l'intelligence artificielle casse les codes » (1ère BD Dalloz, 16 mai 2024) avec l'illustratrice Tiphaine Mary, également avocate.

Elle a présidé le Conseil National des Barreaux (2018-2020) et le Barreau de Paris (2012- 2013). Elle a également co-présidé avec le député Christian Paul la Commission parlementaire sur le droit et les libertés à l'âge du numérique et a siégé au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015) et au Conseil Supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives (CSTA CAA -2015-2017).
Suivez l'auteur sur Linked In, Twitter