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Les notaires dématérialisent le sommet de la hiérarchie des preuves, l'acte authentique

Le Conseil Supérieur du Notariat a reçu la qualification requise. Prestataires complets de confiance, les notaires visent le développement des contrats dématérialisés authentiques (y compris les contrats commerciaux).

PublicitéLe 16 octobre, Armelle Trotin, présidente de la société d'accréditation LSTI, a remis à Bernard Reynis, président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) l'attestation de qualification de la signature électronique délivrée par les notaires, ouvrant ainsi la voie à la dématérialisation des actes authentiques. « Le CSN est à la fois autorité de certification et opérateur de certification, devenant de fait le premier acteur monolithique qualifié dans le domaine en France » a souligné Armelle Trotin. « Il s'agit bien d'un problème de droit de la preuve » a, quant à lui, martelé Bernard Reynis. En effet, un document signé par une signature électronique qualifiée (donc présumée fiable) est réputé effectivement signé jusqu'à preuve contraire. Autrement dit : c'est à celui qui conteste la validité de la signature d'apporter la preuve de ce qu'il avance. A l'inverse, dans tous les autres cas, c'est à celui qui prétend détenir un droit du fait du document signé de démontrer que la signature est valide. La qualification de la signature électronique a, de plein droit, une validité dans toute l'Union Européenne. Par ailleurs, le système de l'acte authentique, qui est une création de la tradition romano-germanique, existe dans 75 pays dans le monde, dont 21 sur les 27 membres de l'Union Européenne. L'acte authentique est réalisé par un officier recevant son autorité directement de l'Etat (en France : le notaire) et constitue en lui-même la preuve la plus haute dans la hiérarchie des preuves. La signature électronique qualifiée destinée aux notaires permet donc la création d'actes authentiques dématérialisés, à terme à l'échelle des 21 pays connaissant ce système en Europe. Dans la pratique, le cas emblématique est constitué des acquéreurs d'un bien immobilier à des centaines de kilomètres de chez eux qui n'auront ainsi plus besoin de se rendre sur place pour la conclusion de l'acte de vente définitif sans avoir à donner de procuration. Mais tous les types de contrat (y compris commerciaux) peuvent être réalisés sous la forme d'actes authentiques. Un passage chez le notaire (qui n'est certes pas gratuit) pourrait donc simplifier les relations d'affaires entre partenaires éloignés et éviter de coûteux déplacements tout en augmentant la force du contrat... Une procédure très formalisée Cependant, les deux contractants doivent être chacun présents chez leurs notaires respectifs (en principe proches de leurs domiciles). Seule la relation entre les deux notaires, officiers publics de la preuve, est dématérialisée. A terme, les actes authentiques dématérialisés seront stockés dans un Minutier Central qui devrait commencer à voir le jour dans le courant de l'année 2008 et capable de stocker des actes authentiques (au format ASCII) durant le délai obligatoire de un siècle. La signature électronique qualifiée va également être de plus en plus utilisée dans le cadre des échanges avec le Conservatoire des Hypothèques (projet Télé@ctes). La montée progressive en puissance de ce projet permet d'ailleurs aux notaires de s'habituer progressivement à l'irruption de la dématérialisation dans leur métier. Pour un notaire ou un collaborateur d'étude, l'obtention d'un certificat de signature électronique qualifié, de son support sur une clé USB avec clé cryptographique et du logiciel adéquat sur son poste de travail revient aux environs de 150 euros. Chaque remise d'un certificat est l'objet d'un acte authentique papier. Le président du CSN remet à un mandataire régional un code, ce mandataire recevant sa clé USB par la poste. Le code permet au mandataire de télécharger sur la clé USB son certificat sur le site web approprié. Le mandataire régional va procéder de la même façon avec les notaires de sa zone de compétence qui, à leur tour, vont transmettre des certificats à leurs clercs. La révocation des certificats émis peut être réalisée, en urgence (en cas de vol de la clé USB par exemple), par téléphone puis par un acte authentique dématérialisé. Didier Lefevre, DSI du CSN, souligne : « cette procédure permet à la fois de garantir le niveau du certificat tout en répondant aux besoins liés à la rapidité du renouvellement des collaborateurs dans les études notariales ». 10 000 clés ont été à ce jour distribuées auprès des 4503 offices correspondant à 8595 notaires et environ 50 000 collaborateurs.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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