Juridique

Les marchés publics de TIC désormais soumis à des conditions spécifiques (MAJ)

Trois nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont parus au Journal officiel du 16 octobre. Mise à jour du 18 novembre 2009 : liens vers les textes sur le site des Marchés Publics d'Etat.

PublicitéLes cahiers des clauses administratives générales (CCAG) constituent les « conditiosn générales d'achat » des entités publiques, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) venant, le cas échéant, l'adapter à chaque cas d'espèce. Il existe des CCAG par secteurs, notamment le « CCAG Fournitures courantes et services » (CCAG FCS ) qui traitait jusqu'à présent de l'informatique dans son chapitre VII. Depuis le 16 octobre, ce n'est plus le cas, trois nouveaux CCAG venant précisément traiter de tous les marchés informatiques en lieu et place du CCAG FCS : marchés des techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ou marchés publics industriels (CCAG-MI). Cette évolution était rendue nécessaire pour suivre la place de plus en plus importante en masse et en valeur des marchés informatiques et pour s'adapter à des problématiques de plus en plus complexes, notamment en terme de propriété intellectuelle ou de garanties de résultats ou de moyens. Le chapitre VI du CCAG-TIC est dédié à la tierce maintenance applicative et à l'infogérance, concepts qui étaient inconnus du secteur public il y a quelques années. Le CCAG-PI prévoit plusieurs modalités d'exploitation de la propriété intellectuelle par l'entité publique commanditaire d'un marché, notamment une cession totale des droits nécessaire pour basculer un développement en licence open-source et ainsi le partager simplement et gratuitement avec les autres entités publiques (selon le principe « l'argent public ne paye qu'une seule fois »).

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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