Juridique

Les marchés publics de définition condamnés par l'Union Européenne ?

Pratiques pour préparer un cahier des charges, ces marchés n'intéressent les fournisseurs que s'ils sont assurés d'emporter le marché final de réalisation.

PublicitéNotre confrère Les Dépêches du JurisClasseur vient d'annoncer l'ouverture d'une procédure contre la France devant la Cour de Justice des Communautés Européennes par la Commission Européenne au sujet d'une disposition du Code des Marchés Publics. En cause : la possibilité de ne consulter que les fournisseurs déjà sélectionnés dans le cadre de marchés de définition pour le marché de réalisation, au lieu de rouvrir à l'ensemble des fournisseurs du marché. Les marchés de définition ont pour objet de permettre la réalisation d'un cahier des charges précis lorsqu'un acteur public n'a qu'une assez vague idée de ses besoins. La rentabilité d'une réponse à un tel marché est souvent liée à une quasi-certitude de remporter le marché de réalisation. Or si le marché de réalisation est totalement ouvert, la rentabilité d'une réponse à un marché de définition pourrait poser problème... sauf à revoir les tarifs pratiqués. Ou à préférer les procédures de dialogue compétitif, tant détestés par les fournisseurs, contraints d'engager d'importants frais d'avant-vente.