Les lois extra-territoriales américaines atteignent-elles le territoire numérique ?
Le Cloud Act n'est que la partie émergée d'un iceberg juridique aux lourdes conséquences en matière de sécurité et de confidentialité.
Depuis que le parlement français s'en est saisi, grâce notamment au rapport déposé en juin par le député Raphaël Gauvin, la question de l'extra-territorialité des lois américaines fait débat. En droit, ce terme désigne l'extension à l'étranger du champ d'application des lois d'un Etat. Le phénomène existe depuis des siècles,...
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Article rédigé par
Olivier de Courcel, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Olivier de Courcel est avocat aux Barreaux de Paris et de New York. Il travaille dans le domaine des technologies depuis plus de quinze ans et possède une expérience en entreprise et internationale. Il intervient régulièrement sur des transactions impliquant les technologies de l'information et faisant appel au droit des affaires et à la propriété intellectuelle, pour une clientèle tant étrangère que française.
Il est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie.
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