Juridique

Les FAI soumis à de nouvelles obligations

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Un décret vient de paraître au Journal Officiel pour adapter le droit français aux nouvelles règles européennes.

PublicitéLe Journal Officiel du 15 avril 2012 a publié un décret daté du 13 qui entre en vigueur le 16. Celui-ci modifie considérablement les obligations légales des fournisseurs de service de communications électroniques. Il s'agit en effet d'adapter le droit français à l'évolution du cadre européen
Ce décret renforce notamment les obligations des opérateurs en matière de sécurité des données personnelles des utilisateurs avec obligation d'information en cas d'incident.
Les opérateurs se voient également chargés de transmettre des messages d'alertes des autorités, par exemple en cas de catastrophe naturelle ou industrielle pour évacuer une région. Les règles de portage des numéros et d'acheminement des appels d'urgence sont également reprécisées.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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