Juridique

Les fabriquants d'imprimantes poursuivis pour obsolescence programmée

Il resterait parfois encore au moins 20% d'encre dans des cartouches dont les fabricants estiment qu'elle sont vides avec pour effet de bloquer la possibilité de leur utilisation.

Pour l'association HOP, l'industrie de l'impression bureautique a mis au point des procédés forçant les utilisateurs à renouveler leur matériels et leurs consommables alors que ceux-ci sont encore pleinement en état de marche. Avec un surcoût évident pour les acheteurs. Les poursuites sont diligentées dans le cadre de la Loi Hamon.

PublicitéC'est du jamais vu en France et ce sont les fabricants d'imprimantes jet d'encre qui sont visés. Le 18 septembre, l'association HOP (Halte à l'Obsolescence Programmée) a déposé contre eux au TGI de Nanterre (92) la première plainte contre X pour obsolescence programmée. Des marques telles que HP, Canon, Brother, et Epson sont citées dans l'argumentaire qui l'accompagne. Pour mener son action, l'association se base sur le code de la consommation qui sanctionne depuis 2015 « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». Un délit passible de deux ans de prison, de 300 K€ d'amende voire même d'une sanction financière qui peut atteindre 5% du chiffre d'affaires du coupable.

Impossible d'imprimer alors qu'il reste encore beaucoup d'encre

Dans les détails, HOP reproche aux fabricants de bloquer sciemment la possibilité d'imprimer au prétexte qu'une cartouche est épuisée alors même qu'il reste encore de l'encre. Epson, dont le cas est maintes fois cité pour étayer l'accusation, utiliserait une puce pour compter le nombre de copies et de nettoyages de tête d'impression réalisés afin de déterminer le niveau de consommable restant. Or, le système serait particulièrement peu fiable puisque des tests effectués sur certains matériels de la marque auraient montré qu'il reste parfois encore au moins 20% d'encre dans certaines cartouches. A ce niveau, le fabricant bloquerait pourtant la possibilité d'imprimer jusqu'à l'insertion d'un nouveau consommable. HOP y voit la volonté de rendre le produit inutilisable et d'augmenter ainsi le taux de remplacement des cartouches dont on sait qu'elles sont l'or noir du marché de l'impression.

Décréter la fin de vie d'une imprimante encore fonctionnelle

L'autre argument de l'association pour dénoncer la stratégie d'obsolescence programmée des fabricants pointe sur le fait que ceux-ci utiliseraient le même procédé de comptage pour annoncer la fin de vie du tampon absorbeur embarqué dans les imprimantes jet d'encre. Or, là encore, le tampon ne serait pas plein au moment où le message est diffusé aux utilisateurs qui se voient pourtant dans l'incapacité d'imprimer à partir de là. Preuve en est, selon elle, que des utilitaires de reprogrammation permettent de déverrouiller les imprimantes et d'éditer encore longtemps des copies de bonne qualité. Pour les fabricants, le but serait de pousser à l'achat de nouveaux équipements, d'autant plus facilement que le coût de réparation et de remplacement d'un tampon serait supérieur au prix d'achat d'une imprimante.

Prendre de l'avance sur les fabricants de compatibles

Publicité En outre, « en provoquant le rachat d'une imprimante neuve, le fabricant provoque aussi l'achat du nouveau modèle de cartouche qui va avec, gagnant ainsi plusieurs mois dans sa course face aux cartouches compatibles. Cette hypothèse implique ou laisse supposer une entente préalable entre tous les fabricants », peut-on lire dans la plainte.

Reste désormais à savoir si la justice va diligenter une enquête sérieuse sur la base de la plainte déposée par HOP. Si tel était le cas, il faudra qu'elle démontre l'intention des fabricants. Aux Etats-Unis, HP a été poursuivis par une association de consommateurs pour une partie des motifs que l'association met aujourd'hui en avant. Résultat, le constructeur a dû trouver un terrain d'entente en déboursant 5 M€ pour dédommager les plaignants.