Tribunes

Les enjeux juridiques du dispositif de traçage StopCovid

Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

A situation exceptionnelle, atteinte exceptionnelle aux droits : StopCovid remet en cause bien des droits rappelle l'avocate Christiane Féral-Schuhl. Mais, en France, le provisoire tend à devenir définitif. Et l'utilité reste à démontrer.

Dans l'objectif de ralentir la progression de l'épidémie Covid-19, le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre la solution StopCovid. Cette application permettrait d'alerter les personnes qui ont été en contact avec un malade testé positif « afin de pouvoir se faire tester soi-même, et si besoin d'être pris en charge très tôt,...

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Christiane Féral-Schuhl, cofondatrice du cabinet FÉRAL
Christiane Féral-Schuhl est avocate associée du cabinet FÉRAL. Depuis plus de 35 ans, elle exerce dans le secteur du droit du numérique, des données personnelles et de la propriété intellectuelle. Elle est également inscrite sur la liste des médiateurs auprès de différents organismes (OMPI, CMAP, Equanim) ainsi que sur la liste des médiateurs de la Cour d'Appel de Paris et du Barreau du Québec (en matière civile, commerciale et travail). Elle a été nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la Médiation (2023-2026).

Elle a publié plusieurs ouvrages et de nombreux articles dans ses domaines d'expertise. Dont, tout récemment, « Adélaïde, lorsque l'intelligence artificielle casse les codes » (1ère BD Dalloz, 16 mai 2024) avec l'illustratrice Tiphaine Mary, également avocate.

Elle a présidé le Conseil National des Barreaux (2018-2020) et le Barreau de Paris (2012- 2013). Elle a également co-présidé avec le député Christian Paul la Commission parlementaire sur le droit et les libertés à l'âge du numérique et a siégé au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015) et au Conseil Supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives (CSTA CAA -2015-2017).
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