Juridique

Les conditions juridiques du Cloud Computing examinées par l'Europe

Un groupe d'experts va étudier de près la manière dont les contrats européens de cloud computing sont établis. Il va également essayer de mettre au point un contrat type.

PublicitéEn fin de semaine dernière, la Commission européenne a lancé un appel à candidatures pour recruter des personnes de l'industrie, des universitaires et autres profils, pour constituer un groupe d'experts dont la mission sera également de créer un modèle de contrat cloud transparent et compréhensible.

Selon le commissaire européen responsable de la stratégie numérique, Neelie Kroes, souvent les utilisateurs ne comprennent pas les termes de leur contrat, ce pourquoi ils paient et ce qu'ils sont en droit attendre. Selon elle, ils ne devraient pas avoir besoin d'un diplôme en droit pour approuver les clauses de ce type de contrat. « Les petites entreprises pourraient hésiter à utiliser le cloud de peur de ne pas pouvoir respecter leurs obligations légales, ou à cause de préoccupations dans lesquelles ils pourraient s'enfermer », a écrit Mme Kroes sur son blog personnel. « Elles ne veulent pas prendre le risque de se retrouver embarquées dans des affaires judiciaires qu'il faudra plaider sous une juridiction étrangère, ni exposer leurs données vitales, dont dépend directement leur activité, à des risques de sécurité ou de vol. Et elles ne peuvent pas non plus engager des frais juridiques importants pour comprendre toutes les implications des clauses de ces contrats, paragraphe par paragraphe ».

La protection des données personnelles à l'étude

La mise au point d'un contrat type faisait partie de l'un des quatre objectifs clés de la stratégie de cloud de la Commission rendue publique en septembre dernier. Les autres axes concernent la définition de normes techniques, la certification des fournisseurs de services et l'adoption du cloud dans le secteur public. L'exécutif bruxellois veut établir des clauses contractuelles « sûres et équitables », y compris des accords de qualité de service. Elle estime que de nombreux contrats standards actuels permettent aux fournisseurs de réduire leurs coûts, mais sont souvent désavantageux pour l'utilisateur, consommateur final inclus.

Le futur groupe d'experts va étudier précisément la question de la protection des données personnelles, afin d'inclure des garanties pertinentes dans les contrats de cloud, le but étant de proposer un modèle de fonctionnement adapté à toutes les situations. « Le cadre juridique des contrats est un élément important de notre stratégie de cloud computing », a déclaré Viviane Reding, commissaire à la justice. « En tirant pleinement parti du cloud, l'Europe pourrait créer 2,5 millions d'emplois supplémentaires, et augmenter le PIB de l'UE d'environ 1% par an d'ici 2020. Cette incertitude autour de ces contrats peut entraver le commerce transfrontalier », a-t-elle ajouté.

Ces questions seront examinées le 4 juillet à Tallinn, Estonie, lors de la prochaine réunion du comité directeur du Partenariat européen en faveur de l'informatique en nuage (European Cloud Partnership - ECP).