Juridique

Les collectivités territoriales doivent financer elles-mêmes la dématérialisation du contrôle de légalité

Une question parlementaire au Ministre de l'Intérieur a confirmé le refus de l'Etat de participer financièrement à la dématérialisation du contrôle de légalité.

PublicitéLa dématérialisation du contrôle de légalité restera à la seule charge financière des collectivités territoriales, sans aucune participation de l'Etat. Le Ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, l'a confirmé en répondant à une question écrite du sénateur UMP alsacien André Reichardt, comme l'a rapporté notre confrère Acteurs Publics.

Rappelons que le contrôle de légalité est une procédure par laquelle les collectivités locales envoient leurs actes (arrêtés, marchés...) à la Préfecture dont elles relèvent, celle-ci pouvant s'opposer à un acte ne respectant pas les prescriptions légales. Avec la mise en place du programme Actes au Ministère de l'Intérieur, la transmission des pièces entre les collectivités et les préfectures se fait de plus en plus de façon dématérialisée, via un extranet sécurisé avec une signature électronique apposée sur les pièces.

Il est clair que se doter des abonnements adéquats nécessaires à la transmission comme former le personnel à cette nouvelle procédure ont des coûts. L'Etat refuse donc de participer financièrement à ces coûts. Cependant, l'Etat ne contribuait pas à la réalisation des photocopies et à l'envoi des pièces par papier. Or, de toute évidence, la télétransmission coûte moins cher. Globalement, la dématérialisation est donc probablement une bonne affaire pour tout le monde mais il n'est pas interdit, en cette période de budgets serrés, de chercher le moindre sou dans la poche du voisin.