Juridique

Les avocats autorisés à endosser le rôle de CIL

Les conditions d'exercice de la fonction de CIL (Correspondant Informatique et Liberté) par les avocats sont désormais fixées. Certains avocats s'étaient déjà lancés mais dans un flou juridique peu propice à la sérénité requise.

PublicitéLes cinquièmes assises du Correspondant informatique et libertés se sont déroulées hier, mercredi 10 juin, en présence d'Alex Türk, président de la Cnil. Organisée par l'AFCDP (Association des correspondants à la protection des données personnelles), cette journée a accueilli dix pays et 150 experts de la protection de données qui ont tenté d'esquisser la silhouette du « CIL du futur ». Les avocats sont désormais autorisés à endosser le rôle de CIL. « Le contenu juridique et le caractère indépendant par nature de la mission du CIL font de l'avocat un intervenant naturel susceptible, à l'évidence, de prendre en charge une telle fonction », avait plaidé Guillaume Le Foyer de Costil, membre de la Commission des Règles et Usages, à l'Assemblée nationale en mars dernier. C'est cette position qu'a suivie le Conseil national des Barreaux en complétant son règlement intérieur national (RIN). Celui-ci est désormais doté d'un artivle 6.2.2 organisant l'activité de CIL par les avocats. La compatibilité entre les principes essentiels auxquels sont astreints les avocats et la mission du CIL est néanmoins susceptible de poser des difficultés : les avocats CIL doivent en effet concilier des principes fondamentaux comme le respect du secret professionnel avec l'obligation de signaler la commission d'infractions dans le cadre du traitement de données. La Cnil a cependant tenu a rassurer la profession en soulignant qu'aucune obligation de dénonciation ne planerait sur les avocats remplissant une mission de CIL. Les CIL peut-être bientôt obligatoires et mieux formés Ces assises étaient également l'occasion de dresser un bilan du CIL en Europe. L'Hexagone accuse encore un certain retard dans ce domaine. D'autres pays comme l'Estonie, la Hongrie, la Slovaquie ou la Suède ont opté pour le régime CIL avant la France, où ce statut existe seulement depuis 2005 (suite à la transposition d'une directive de 1995). Il reste facultatif, alors qu'en Allemagne cette fonction est obligatoire pour les organismes de plus de neuf employés depuis 32 ans. La Suède remporte la palme du pourcentage le plus important de CIL dans les entreprises, avec 1,21% contre 0,23% en France. Alex Türk a réitéré son message envers les collectivités et les banques, les encourageant à se doter d'un délégué informatique et libertés. Le président de la Cnil s'est appuyé sur le rapport « La vie privée à l'heure des mémoires numériques », rédigé par deux sénateurs. Paru il y a une semaine, ce rapport comprend quinze volets dont un portant exclusivement sur le CIL. Les deux sénateurs, Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne, plaident pour « rendre obligatoire les correspondants informatique et libertés dans les structures publiques et privées de plus de cinquante salariés ». La formation (juridique, organisationnelle et technique) ainsi que la professionnalisation des CIL étaient également au coeur des débats. Aux Pays-Bas comme en Suisse, le correspondant dispose de moyens humains (assistant) et matériels (locaux, équipements informatiques) et en Slovaquie leur formation est obligatoire. Le délégué général de l'AFCDP, Xavier Leclerc, a présenté une étude réalisée auprès des CIL membres de l'association qui révèle que 63% des personnes interrogées pensent qu'un contrôle des connaissances est primordial.

Article rédigé par

Miléna Nemec-Poncik

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