Juridique

Le transfert de documents professionnels sur un mail personnel n'est pas (forcément) du vol

Une intéressante jurisprudence vient de justifier l'envoi sur un e-mail personnel de documents d'entreprise par un salarié.

PublicitéNos confrères du Jurisclasseur viennent de pointer une intéressante jurisprudence. Elle valide le droit pour un salarié de s'envoyer sur une adresse mail personnelle des documents de son employeur sous, néanmoins, certaines conditions.

L'arrêt relevé de la Cour de Cassation a validé le non-lieu dans une plainte de l'employeur pour vol de documents suite à un tel transfert.

En l'occurrence, un directeur général délégué s'était envoyé des documents, dont il avait eu régulièrement connaissance dans le cadre de ses fonctions, susceptibles de lui permettre de se défendre contre son employeur avec qui les relations se dégradaient. Il avait entendu parler d'un projet de le licencier, ce qui l'avait incité à prendre quelques précautions en vue d'un procès prud'homal.