Juridique

Le RGI enfin promulgué !

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L'arrêté d'approbation du Référentiel Général d'Interopérabilité vient d'être publié. Il est désormais d'application obligatoire pour les administrations d'Etat mais peut aussi inspirer le privé.

PublicitéLe feuilleton du Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) vient de recevoir une conclusion provisoire avec la publication de l'arrêté d'approbation publié au Journal Officiel du 9 novembre 2009. Ce référentiel de bonnes pratiques est donc d'application obligatoire pour les administrations d'Etat. Il peut également inspirer utilement les collectivités et établissements publics mais aussi les entreprises privées, les pratiques de l'Etat ayant de fait un poids considérable sur le marché informatique. De plus, le RGI est d'accès public et libre, ainsi que d'une application simple, ce qui le rend plus accessible que des référentiels plus complexes. Le RGI dans sa forme actuelle a été publié le 12 mai 2009 par la DGME (Direction Générale à la Modernisation de l'Etat). Il est le fruit d'une vaste bataille qui dure depuis plusieurs années visant à promouvoir les standards ouverts et l'interopérabilité dans les systèmes d'information publics avec un objectif de rationalisation des dépenses publiques. L'un des enjeux centraux de la bataille a été un « détail » du RGI : le format bureautique imposé aux administrations. Dans sa forme originelle, le RGI imposait le seul OpenDocument, seul format à l'époque normalisé ISO. Désormais, le format soutenu par Microsoft Office OpenXML (OOXML) est traité sur un pied d'égalité alors même que sa version ISO ne sera implémentée que dans la prochaine version de Microsoft Office qui est attendue en 2010. Pour l'April, il s'agit d'un cadeau fait à Microsoft, qui « condamne [les données des administrations publiques] à demeurer prisonnières de formats propriétaires ». L'association de défense des logiciels libres estime que « loin de favoriser l'interopérabilité, cela engendrera des discriminations entre les citoyens pour l'accès à l'administration électronique ». A côté de ce "détail", c'est l'ensemble des normes de construction des SI publics, tant en termes techniques que méthodologiques, qui est désormais fixé. Ces normes peuvent être ou non d'usage impératif selon leur niveau estimé de maturité. Les formats bureautiques sont ainsi, aussi bien PDF qu'OOXML ou OpenDocument, considérés comme immatures et « en observation ».

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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