Tribunes

Le règlement européen sur les données personnelles annoncé pour le printemps : Quels changements anticiper ?

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Depuis le temps que l'on en parle... La Commission Européenne s'est prononcée sur l'évolution du droit européen en matière de données personnelles. Mais le chemin n'est pas terminé. Les sanctions qui seront bientôt encourues par les entreprises en cas de manquement aux nouvelles obligations justifient un peu d'anticipation. Visant à faire le point, cette tribune a été rédigée avec la collaboration de Stéphanie Foulgoc, avocate au cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

Ce règlement, dont le premier projet remonte à 2012, est appelé à remplacer la directive de 1995 « relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Son objectif est d'uniformiser les règles en matière de protection des données...

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Article rédigé par

Etienne Papin, Avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Avocat au Barreau de Paris, Etienne Papin exerce dans les domaines du droit de l'informatique, de l'internet et des médias. Il conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats informatiques. Il assiste également ces entreprises lors de procédures judiciaires. Il est associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.
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