Juridique

Le règlement européen sur la protection des données personnelles définitivement adopté

Le nouveau règlement européen est, contrairement à une directive, d'application directe dans les droits nationaux, sans besoin de transposition.

Mercredi 4 mai 2016 entrera enfin en vigueur la tant promise réforme européenne de la réglementation sur la data privacy (la protection des données personnelles).

PublicitéOuf ! C'est fait ! Après quatre années de débats et de procédures, le parlement européen a achevé la procédure d'adoption du règlement européen sur la protection des données personnelles le 14 avril 2016. Il sera d'application directe vingt jours plus tard, le 4 mai 2016, sans besoin de transposition, contrairement à la directive de 1995 qu'il réforme. Du coup, les règles seront communes dans toute l'Union Européenne.
Le contenu de la réforme est connu : droit à l'oubli affirmé, obligation du consentement explicite d'une personne pour utiliser des données la concernant, obligation des prestataires d'accepter le transfert des données vers un autre prestataire...

Double peine en cas de manquement

Mais deux aspects sont particulièrement importants pour les entreprises. Côté répression, l'amende encouru en cas de manquement aux règles (notamment de sécurité) est de 4% du chiffre d'affaires. Et les entreprises ayant subi une compromission de données personnelles devront en informer les personnes concernées. Impact assuré sur l'image de l'entreprise. Les entreprises auront cependant deux ans pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations (soit le 4 mai 2018 au plus tard).
Une analyse plus complète sera opérée par le Cabinet Féral-Schuhl lors de sa tribune juridique de mai dans l'espace Cyberdroit du présent site. Deux tribunes ont déjà analysé l'évolution en cours : Quelle régulation internationale sur les données du Net ? (février 2016) et surtout Le règlement européen sur les données personnelles annoncé pour le printemps : Quels changements anticiper ? (janvier 2016).