Juridique

Le Parlement européen approuve enfin le DSA et le DMA

Le Parlement européen a procédé au vote final qui a conduit à la validation des textes DSA et DMA. (Crédit : Parlement européen)

L'Union européenne vient de procéder au vote final de deux textes réglementaires très attendus, le DSA et le DMA. Tous deux validés à une large majorité, ils clarifieront les pratiques des grandes plateformes numériques, y compris les GAFAM.

PublicitéCe mardi, le Parlement européen a procédé au vote final concernant les deux textes réglementaires relatifs au numérique, à savoir le DMA (Digital markets act) et le DSA (Digital services act). Ces deux votes font suite à un accord qui avait été conclu respectivement entre le Parlement et le Conseil le 24 mars 2022 (pour le DMA) et le 23 avril 2022 (le DSA). Les deux textes visent à faire face aux « effets sociétaux et économiques des entreprises du secteur technologique grâce à l'établissement de normes claires » relatives à leur manière de fonctionner et de fournir des services au sein de l'UE, précise le Parlement.

Ce corpus règlementaire numérique fixe ainsi des normes sur la responsabilité des entreprises en ligne dans un marché ouvert et compétitif. En ce qui concerne le DSA, ce dernier a été adopté par 539 voix pour, 54 contre et 30 abstentions. Du côté du DMA, celui-ci est adopté à 588 voix pour, 11 contre et 31 abstentions.

DSA : les fournisseurs de services numériques ciblés

Le DSA s'adressera en priorité aux médias sociaux et marketplaces, avec des obligations proportionnées à la taille des plateformes et aux risques qu'elles posent à la société. Elles comprennent ainsi des mesures pour combattre les contenus illicites en ligne ainsi qu'une obligation pour les plateformes de réagir rapidement tout en respectant les droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression et la protection des données. L'une des obligations concerne la traçabilité et un contrôle renforcé des commerçants sur les places de marché en ligne afin de garantir la sécurité des produits et des services.

Enfin, transparence et responsabilisation des plateformes seront accrues, grâce à une transparence complète faite sur la modération des contenus et l'utilisation d'algorithmes de recommandation. Les pratiques trompeuses et certains types de publicités ciblées seront par ailleurs interdites, notamment celles à destination des enfants ou présentant un contenu sensible. Christel Schaldemose, rapporteure pour la DSA, a ainsi déclaré : « Pendant trop longtemps, les géants technologiques ont profité de l'absence de règles. Le monde numérique est devenu un Far West où le plus fort et le plus gros fixent les règles. Désormais, il y a un shérif en ville : le DSA. Désormais, les règles et les droits seront renforcés. Nous ouvrons la boîte noire des algorithmes afin d'examiner les machines à sous qui se cachent derrière les plateformes sociales ».

DMA : une meilleure concurrence dans l'espace numérique européen

Le DMA fixe lui des obligations pour les grandes plateformes numériques qui agissent comme contrôleur d'accès sur ces marchés. Avec ce texte, l'Europe veut garantir un environnement plus équitable et davantage de services pour les consommateurs (qui peuvent difficilement éviter ces grandes plateformes en raison de leur position dominante en ligne). Pour prévenir toute pratique commerciale déloyale, les tiers seront autorisés à interagir avec les services des grandes plateformes, à l'instar d'Amazon, Apple, Facebook, Google, Microsoft, etc. Par ailleurs, les utilisateurs bénéficieront de davantage de choix et éviteront l'effet de verrouillage qui les oblige à n'utiliser qu'une seule application ou plateforme à la fois.

Publicité Andreas Schwab, rapporteur pour le DMA, a indiqué : « L'objectif du marché unique numérique est que l'Europe accueille les meilleures entreprises, pas seulement les plus grosses. [...] Nous devons disposer d'une bonne supervision pour nous assurer que le dialogue réglementaire fonctionne. Ce n'est qu'une fois que nous aurons un dialogue sur un pied d'égalité que nous pourrons obtenir le respect que l'UE mérite ». Avec le DMA, l'UE touche un point sensible des grandes plateformes et met le holà aux pratiques suivantes : l'amélioration du classement de leurs propres services ou produits aux dépens des tiers sur leurs plateformes, l'empêchement des utilisateurs de désinstaller aisément un logiciel ou une application préinstallés ou d'utiliser des applications ou magasins d'applications tiers. Enfin, cela sonne la fin du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs à des fins de publicité ciblée, sauf si ces derniers ont explicitement donné leur accord.

Quelle suite pour ces textes ?

Lorsque ces projets de loi seront officiellement adoptés par le Conseil en juillet 2022 (DMA) et en septembre 2022 (DSA), ils seront publiés au Journal officiel de l'UE et entreront en vigueur 20 jours après. Le DSA sera directement applicable dans l'ensemble de l'UE, et ce, pendant une durée de 15 mois à compter de son entrée en vigueur ou à partir du 1er janvier 2024 (la date la plus tardive étant retenue). En ce qui concerne les obligations prévues par cette législation pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche, elles s'appliqueront plus tôt, soit quatre mois à compter de la date où la Commission européenne les aura désignés comme telles.