Tribunes

Le licencié imprudent est-il un contrefacteur qui s'ignore ?

Etienne Papin est avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché entre responsabilité contractuelle et délictuelle pour le non-respect d'une licence de logiciel. Mais pas aussi nettement qu'il n'y parait au premier abord. Etienne Papin fait le point.

Lorsqu'un éditeur de logiciels et un utilisateur licencié sont en litige sur le respect par ce dernier des termes de la licence d'utilisation, le litige porte-t-il sur l'exécution du contrat de licence (et engage donc la responsabilité contractuelle du licencié) ou porte-t-il sur le respect des droits d'auteur de l'éditeur (et...

Il vous reste 97% de l'article à lire
Vous devez posséder un compte pour poursuivre la lecture

Créez votre compte Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous !

Article rédigé par

Etienne Papin, Avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Avocat au Barreau de Paris, Etienne Papin exerce dans les domaines du droit de l'informatique, de l'internet et des médias. Il conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats informatiques. Il assiste également ces entreprises lors de procédures judiciaires. Il est associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.
Suivez l'auteur sur Google+, Linked In, Twitter