Juridique

Le FDI pointe les enjeux de l'économie numérique

Consommateurs, commerçants en ligne, DSI et RSSI (notamment du secteur public), blogueurs... Tous sont concernés par les défis relevés par le Forum des Droits sur l'Internet (FDI). Même si l'avenir de cet organisme unique de concertation est loin d'être assuré...

PublicitéIsabelle Falque-Pierrotin, notamment présidente du Forum des Droits sur l'Internet (FDI), a remis, ce matin 4 juin 2008, le rapport d'activité 2007 de cette association un peu particulière au secrétaire d'Etat Eric Besson. Celui-ci a félicité le FDI pour son action depuis 7 ans autour de ses trois missions : organiser la concertation afin de dégager des bonnes pratiques pour les professionnels et un consensus guidant les décisions publiques ; informer et sensibiliser le public (le secrétaire d'Etat est ainsi un utilisateur satisfait du nouveau portail du FDI) ; et enfin gérer une plate-forme de médiation en ligne entre des consommateurs et des professionnels (opérateurs télécoms, cybermarchands...) où 87% des 4000 demandes annuelles sont résolues. L'outil développé pour la plate-forme du FDI devrait d'ailleurs être mutualisé avec d'autres organismes devant s'occuper de médiation. Cependant, la création du futur Conseil National du Numérique, discutée en ce moment durant les Assises du Numérique, pourrait condamner le FDI en le fusionnant dans un vaste « machin » au statut d'autorité administrative indépendante raclant tous les fonds de tiroirs des commissions et organismes (même totalement obsolètes) ayant de près ou de loin un rapport avec la télématique ou l'informatique. Le point le plus polémique de ce projet est la disparition de facto du principe même de corégulation et de concertation très ouverte via le statut d'autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanction (par exemple contre les cybermarchands indélicats). L'année 2007 vue par le FDI a vu le « déclic » sur la protection des mineurs (lois réprimant la pédophilie en ligne, obligations de signalétique pour les sites destinés aux adultes...), l'invasion d'Internet par les débats électoraux (pas toujours de façon très pertinente ou très respectueuse des citoyens),... et, bien sûr, le grand débat qui dure depuis le début des années 2000 sur la protection de la propriété littéraire et artistique mise en opposition avec la protection des droits des consommateurs et des libertés publiques (la loi DADVSI pourrait ainsi être complétée par une « loi Olivennes »). De ce dernier point de vue, 2007 a été l'année de l'émergence des offres légales de diffusion de contenus selon des modèles économiques très variés. Enfin, la question de la responsabilité des prestataires techniques revient sur le devant de la scène avec le « web 2.0 », une réforme de la LCEN (Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique) étant même envisagée. Isabelle Falque-Pierrotin, également commissaire de la CNIL, ne pouvait que faire mentionner dans le rapport du FDI les difficultés de la protection des données personnelles sur Internet (réseaux sociaux, jurisprudence remettant en cause le caractère « personnel » de l'adresse IP d'une machine...). Les responsables de sites web français ont hérité d'un bonnet d'âne en terme d'accessibilité aux handicapés. Si une loi rend cette accessibilité obligatoire sur les sites publics, il manque des décrets d'application pour que cette obligation soit effective. A la fin du mois de Juin, Eric Besson inaugurera la prochaine réunion de l'ICANN. Il y dévoilera la position de la France sur la question de la gouvernance d'Internet, notamment sur l'inféodation de cet organisme au gouvernement américain.