Juridique

« Le DSI doit garder des traces des échanges avec sa direction »

Christiane Féral-Schuhl est la première avocate spécialisée dans les TIC à devenir bâtonnier au barreau de Paris. Devenue « avocate des avocats », elle donne les réflexes juridiques que le DSI doit avoir et les bonnes pratiques dans ses relations avec les avocats.

PublicitéCIO : Quelle est la place de l'avocat dans le couple DSI-fournisseur ?

Christiane Féral-Schuhl : Mon premier conseil aux DSI est de consulter un avocat le plus en amont possible. L'expérience du contentieux est la meilleure garantie pour anticiper les risques et prévenir les conflits. Il est toujours plus facile de traiter sereinement un éventuel problème que de devoir gérer une situation de crise dans l'urgence. De plus, il ne faut pas oublier qu'en informatique les contrats ont pour particularité d'impliquer les deux parties. Nous sommes davantage dans une approche de partenariat, avec l'objectif partagé de faire aboutir le projet dans le respect des coûts et des délais.

C'est l'intérêt des deux parties. En pratique, j'invite les parties à identifier ensemble les risques et à définir ensemble, pour chaque risque, le scénario à mettre en place si le risque se réalise. La qualité de la démarche réside dans la capacité des acteurs à pouvoir se projeter dans l'exécution du contrat.

CIO : Comment le DSI peut-il se protéger et limiter sa propre responsabilité dans une procédure concernant son entreprise ?

Christiane Féral-Schuhl : Je n'ai pas d'exemple où la responsabilité propre du DSI ait été engagée. Cette dernière ne pourrait être engagée à mon sens que s'il y a eu une volonté délibérée de nuire de la part du DSI ou encore si celui-ci a (...)

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