Tribunes

Le DSA et le DMA : bilan et perspectives

Le DSA et le DMA : bilan et perspectives
Christiane Féral-Schuhl, avocat associé du cabinet Féral

Deux directives européennes, DSA et DMA, vont faire significativement évoluer le droit sur Internet. Il était temps de faire un point.

La Commission européenne a entrepris de modifier la directive e-commerce de 2000 pour tenir compte des nouveaux défis du numérique et tout particulièrement la lutte contre les contenus illicites (discours haineux, protection des mineurs, infox qui vise à influencer un processus législatif ou un vote...).En novembre 2021, deux...

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