Juridique

Le Conseil d'État valide les cookie walls

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Annulant partiellement une décision de la CNIL sur ses directives relatives aux cookies, le Conseil d'État a validé le conditionnement de l'accès à l'acceptation des cookies par l'internaute.

PublicitéSuite à la mise en application du RGPD, la CNIL avait émis des « lignes directrices » sur l'usage des cookies par les sites web. Face aux principes généraux assez théoriques du RGPD, il s'agissait de fixer des principes pragmatiques qui doivent d'ailleurs être encore complétés par des règles plus pratiques dans le courant de l'année. Ces lignes directrices viennent d'être partiellement annulées par le Conseil d'État, agissant au contentieux à la requête de diverses organisations professionnelles (Association des Agences-Conseils en Communication, Fédération du e-Commerce et de la Vente à Distance, Groupement des Editeurs de Contenus et Services en Ligne, Interactive Advertising Bureau France, Mobile Marketing Association France...). L'objet du litige tranché par les juges du Palais Royal concerne les « cookie walls » qui viennent ainsi d'être réautorisés.

Certes, les « lignes directrices » sont qualifiées de « droit mou », c'est à dire relevant de la doctrine et donc susceptibles d'être plus ou moins appliquées par les juridictions. On est dans le domaine de l'interprétation des règles de « droit dur » (règlements, lois, etc.). Cependant, la prise de position de la CNIL constituait bien une ligne d'action de l'autorité administrative indépendante et l'utilisation d'un cookie wall pouvait donc être sanctionnée par la CNIL. Cette sanction aurait alors pu être attaquée devant le Conseil d'État. Les organisations professionnelles ont préféré attaquer en amont les « lignes directrices » elles-mêmes.

Les autres points des « lignes directrices » confirmés

Un cookie wall implique que l'accès aux contenus d'un site web soit conditionné à l'acceptation des cookies. Dès lors, y-a-t-il véritablement consentement aux cookies ? Pour la CNIL, la réponse était non. Pour le Conseil d'État, c'est oui. Personne n'oblige un internaute à accéder à un site web qui conditionnerait cet accès à l'acceptation des cookies. Donc, s'il ne veut pas de cookies, il peut passer son chemin et aller voir ailleurs. Une telle interdiction des cookie walls aurait donc supposé l'adoption d'un texte à caractère législatif.

De la même façon, l'acceptation des cookies peut être globale et non pas seulement finalité par finalité pourvu que chaque finalité soit bien communiquée avant le consentement. Par ailleurs, le Conseil d'État confirme dans son communiqué « la légalité des autres points contestés des lignes directrices, concernant notamment la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies, la durée recommandée de conservation des cookies ou l'information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable ».

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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