Juridique

Le Conseil d'Etat réaffirme le droit à la décompilation

Le Conseil d'Etat précise que l'exception de décompilation en vue d'interopérabilité n'est pas menacée.

PublicitéMême s'il a rejeté la requête de l'April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre), le Conseil d'Etat précise dans ses considérants que l'exception de décompilation n'est pas menacée par le décret n° 2006-1763 « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins ». Ce décret traduit dans le droit positif les dispositions théoriques de la loi Dadvsi du 1er août 2006 (droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information). Il avait été écrit dans le même esprit que la loi Dadvsi, dont on se souvient du vote sous le coup de manoeuvres et de pressions pour en faire un texte tout répressif. En particulier, le texte du décret passait sous silence l'exception de décompilation en vue d'interopérabilité. Cet oubli laissait planer un doute sur le maintien de cette liberté prévue en particulier par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. La lecture du décret par les conseillers d'Etat réaffirme l'existence de cette exception de décompilation. Elle s'applique même aux logiciels libres qui liront les données protégées par une MTP (mesure technique de protection, alias DRM). Il n'en reste pas moins que les amendements dits "Vivendi Universal", qui sanctionnent les logiciels pairs à pairs (peer to peer), restent toujours valables.