Juridique

Le Conseil d'État confirme la sanction d'un gendarme pour abus de consultation de fichiers

Le Conseil d’État a rejeté le recours d’un capitaine de gendarmerie sanctionné pour des consultations de fichiers professionnels à des fins personnelles.

Le respect des finalités d'un traitement de données personnelles sensibles n'est pas négociable comme vient de le rappeler le Conseil d'Etat.

PublicitéUn capitaine de gendarmerie de la région de Rouen « avait consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie relatifs à l'employeur de sa fille et consulté sans justification plus de 300 fiches individuelles de renseignements entre le 1er août 2014 et le 22 avril 2015. » Pour cette faute caractérisée, il avait été sanctionné par une peine de quinze jours d'arrêt par une décision du Ministre de la Défense en date du 6 avril 2016. L'officier a attaqué cette décision devant le Conseil d'État mais la haute cour du droit administratif l'a débouté.

Cette décision en date du 24 avril 2019 vient rappeler que, même (et peut-être surtout) pour des officiers de police judiciaire, les fichiers de police ou de justice ne peuvent pas être consultés sans motif légitime. Cette consultation ne peut se faire que pour des motifs de service. Les données concernées sont, rappelons-le, particulièrement sensibles et le respect de la finalité des traitements ne peut pas être élastique.