Juridique

Le Conseil Constitutionnel saisi par Le SFIB au sujet de la redevance sur la copie privée payée par les professionnels

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Le Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information remet en cause la soumission des professionnels à la redevance sur la copie privée. Cette soumission est théoriquement interdite mais reste effective.

PublicitéFinancer Florence Foresti, Tété, Mylène Farmer ou Psy quand on enregistre un document bureautique que l'on a soi-même écrit ou une base de données de ses propres clients est tout de même un peu gênant. Le Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information (SFIB), qui regroupe un grand nombre de constructeurs informatiques (Bull, Dell, HP, IBM...), a donc saisi le Conseil Constitutionnel pour obtenir l'interdiction effective de la soumission des supports de stockage à usage professionnel à la redevance pour copie privée.

L'arrêt Canal+ rendu par le Conseil d'Etat le 17 juin 2011 a rappelé que les professionnels ne sont pas assujettis à cette redevance, en application du droit européen. Or la loi du 20 décembre 2011 prévoit juste un remboursement a posteriori de la redevance pourvu que celui qui le demande démontre l'usage uniquement professionnel du bien pour lequel il souhaite un tel remboursement. Une telle charge de la preuve est complexe à apporter. A cela s'ajoutent trois difficultés relevés par le SFIB : « aucun système de facturation ne permet de faire apparaître clairement le montant de la dite redevance ! aucune instruction fiscale n'a été prise quant au régime de TVA applicable aux remboursements ! Par un renversement de la charge de la preuve c'est aux professionnels de prouver qu'ils n'ont pas d'usage privé de leurs outils ! »

En pratique, les usages professionnels sont donc toujours soumis à la redevance pour copie privée qui bénéficie uniquement à des intérêts privés (artistes et sociétés de gestion collective comme la SACEM qui finance ainsi ses bonnes oeuvres). Le SFIB attaque donc la loi de 2011 devant le Conseil Constitutionnel pour en obtenir l'annulation.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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