Juridique

Le bulletin de paye bientôt dématérialisé par défaut ?

Si le projet de loi concernant les bulletins de paye dématérialisés est adopté, les salariés devront expressément le demander pour le recevoir sur papier après le 1er janvier 2017.

Un projet de loi, porté par la ministre du travail Myriam El Khomri, prévoit de permettre à tous les employeurs de transmettre aux salariés leurs bulletins de paye par voie électronique à compter du 1er janvier 2017. La mise à disposition d'une version papier serait toujours possible, mais seulement avec accord express de leur part.

PublicitéLes salariés, amoureux du papier, ont peut-être du soucis à se faire. Un projet de loi, concocté par la ministre du travail Myriam El Khomri, prévoirait en effet de mettre un clap de fin définitif aux bulletins de paye imprimés. Si ce projet de loi est adopté, dans le cadre de la réforme du travail actuellement en discussion à l'assemblée nationale, la fiche de paye papier pourrait ainsi disparaître du paysage au 1er janvier 2017 et être remplacée par sa version numérique. Pas totalement cependant, car les salariés pourraient toutefois continuer à recevoir leur fiches de salaire sur papier, mais seulement à condition d'en faire expressément la demande auprès de leur employeur.

En somme, ce serait l'inverse de ce qui se passe aujourd'hui. En effet, actuellement, c'est l'impression papier du bulletin qui prédomine sachant que c'est au salarié de faire la demande auprès de son employeur pour obtenir à la place une version numérique.
Cette dématérialisation permettrait de générer des économies (impression, frais d'envoi...), surtout pour les grandes entreprises qui doivent aujourd'hui éditer et distribuer des milliers - voire plusieurs dizaines de milliers - de bulletins.
Pour les plus petites et en particulier les TPE, difficile en revanche d'assurer que ces gains soient bien au rendez-vous.

Se pose également la question de la conservation des bulletins de paye, qui doit être assurée à vie, et qui serait assurée par l'Etat dans le cadre du compte personnel d'activité, la plateforme numérique poussée par le président la République François Hollande et devant regrouper tous les droits des salariés (formation et chômage). La fenêtre de tir pour l'adoption pose question, alors que les prochaines élections présidentielles et législatives avancent à grands pas...