Juridique

Le bulletin de paie dématérialisé est désormais légal

Une loi fourre-tout consacre un article à la légalisation du bulletin de paye électronique. En pratique, il faudra attendre des décrets d'application.

PublicitéLa loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui vient d'être publiée au Journal Officiel légalise, dans son article 26, la dématérialisation du bulletin de paye des salariés. Cependant, le texte prévoit que le salarié doit accepter cette remise dématérialisée de son bulletin de paye. Les décrets d'application, qui restent bien sûr à publier, seront très importants car la conservation du bulletin de paye et la certitude de sa fiabilité sont essentiels pour l'ouverture de toute une série de droits sociaux, des allocations chômage aux pensions de retraite, parfois des dizaines d'années après la remise du dit bulletin de paye. Ces mêmes décrets devraient également préciser les conditions technique de mise en oeuvre de ces bulletins de paye dématérialisés. L'usage ne devrait cependant concerner que les sociétés d'une certaine taille aux nombreux sites, afin d'éviter des envois importants de courriers papier confidentiels du siège vers les sites ou bien celles qui ont recours à une externalisation de la paye, le prestataire se trouvant dans le même cas du multi-sites avec de nombreux salariés à traiter.