Juridique

La télé-saisine des administrations devient de droit

Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la Simplification, a présenté cette réforme.

Depuis le 7 novembre 2015, pouvoir saisir les administrations d'Etat par voie électronique devient la règle. En 2016, ce sera aussi le cas pour les collectivités territoriales, les autorités administratives indépendantes et les organismes de protection sociale.

PublicitéMême s'il existe des exceptions, la règle est, depuis le 7 novembre 2015, la possibilité de saisir par voie électronique les administrations d'Etat pour tous les types de demandes. Cette règle sera étendue aux collectivités territoriales, aux autorités administratives indépendantes et aux organismes de protection sociale le 7 novembre 2016. Ces évolutions sont issues de la mise en application, de l'ordonnance du 6 novembre 2014 basée sur la loi d'habilitation du 12 novembre 2013. Elles font suite au principe du Silence Vaut Accord, adopté sur les mêmes bases.
Les exceptions relèvent du bon sens. Il s'agit essentiellement des procédures où la démarche par courrier était impossible : obligation de se présenter physiquement avec des originaux (pour la remise d'une pièce d'identité par exemple), obligation de comparution personnelle (en justice), etc. Notons également une exception technique dans le domaine de la prise en compte de la demande : l'abus manifeste ou l'atteinte à la sécurité des systèmes d'information (envoi d'un mail comprenant un virus, spamming...).

Une large panoplie de moyens possibles

Concrètement, les administrations doivent désormais mettre en oeuvre soit une téléprocédure, soit une possibilité d'être contactée par e-mail, soit un formulaire de contact. Dans tous les cas, un récépissé doit être adressé dans le délai d'un jour ouvré. Ce récépissé peut être soit un simple accusé d'enregistrement (« Le message a été reçu »), soit un véritable accusé de réception (« Le message a été reçu et il comporte tous les éléments nécessaires pour être étudié »). Notons que les personnes physiques doivent au minimum fournir nom, prénom, adresse postale et adresse électronique ; les associations leur référence RNA (Répertoire National des Associations) ; les entreprises leur SIRET. Chaque administration peut, en plus, exiger des identifiants particuliers (numéro fiscal, numéro d'allocataire...).
Les sites web d'administrations doivent désormais comporter une rubrique « saisine par voie électronique » pour faciliter cette manière de faire. De plus, Service-Public.fr va référencer chaque démarche en ligne avec les liens adéquats.