Juridique

La signature électronique à l'orée de l'adolescence

La signature électronique a dix ans en France. L'occasion de faire le point avec un prestataire d'infrastructure de signature électronique qui a lui aussi dix ans, CertEurope.

PublicitéLa signature électronique a été rendue possible par la loi du 13 mars 2000 mais, dix ans après, où en sommes nous ?
Nathalie Schlang, directrice marketing de CertEurope - Le lancement de la signature électronique a permis celui de la dématérialisation des échanges tout en conservant la sécurité du papier (quand on en n'a pas profité pour améliorer la sécurité, d'ailleurs). Il y a de multiples étapes et ce n'est d'ailleurs pas fini : après la dématérialisation des factures, la dernière grande phase a été celle du bulletin de paye.

La signature électronique repose sur des certificats de signature électronique. Or la délivrance de ces certificats nécessite des autorités qui soient reconnues par les destinataires. Où en est-on ?
La première grande autorité délivrant des certificats (avec notre solution) a été Certigreffe, du groupement des greffes de tribunaux de commerce Infogreffe, dès juin 2002. Ce qui a réellement lancé le marché, c'est la TéléTVA en juin 2006 mais, pour des raisons réglementaires, les certificats de Certigreffe n'ont pas pu être utilisés pour les formalités auprès des tribunaux de commerce avant 2007 ! Ceci dit, les certificats délivrés étaient autant valides pour la TéléTVA que pour la réponse aux appels d'offres.

Que signe-t-on ?
Aujourd'hui, on signe peu les e-mails, préférant signer les pièces jointes (PDF en général) envoyées par e-mails. La signature garantit non seulement le consentement mais surtout l'intégrité du document et, le cas échéant, son horodatage.
Dans le domaine bancaire, les virements d'entreprises avec la nouvelle norme IBICS doivent être également signés.
Le gros développement en cours, ce sont les contrats en ligne y compris pour le grand public (conditions générales de vente, contrat de crédit...) car le passage par une étape papier (renvoi d'un contrat imprimé et signé) réduit considérablement le taux de transformation du prospect en client.
Enfin, il va bien falloir, avec le développement du Cloud et du SaaS, ainsi que la multiplication des comptes et donc des couples identifiants/mots de passe, mieux gérer la sécurité. Il est essentiel de recourir à la signature électronique pour cela : un seul certificat peut être utilisé sans risque pour un grand nombre de services différents et il est une meilleure garantie qu'un simple identifiant/mot de passe.

Quel est le principal obstacle à la mise en oeuvre d'une signature électronique dans une entreprise ? Est-ce encore un problème technique ?
Non, pas du tout. Le principal problème, c'est l'obligation de définir clairement les habilitations de chacun : qui a droit de signer quoi et donc de disposer d'un certificat de signature électronique pour signer telle ou telle chose ? Pour des documents papier, personne ne se posait vraiment la question et les signatures se font en général sur un coin de table sans vérifier les habilitations...

Publicité Un prestataire comme vous craint-il l'arrivée (un jour) de la carte d'identité électronique avec un certificat de signature électronique intégré ?
Non et même bien au contraire ! Cela développera le marché des services utilisant la signature électronique donc le besoin de certificats et surtout de services d'horodatage [également fournis par CertEurope, NDLR]. La carte d'identité restera personnelle et les entreprises auront besoin de certificats dédiés à des usages professionnels. De plus, il restera à construire les applications gérant, justement, les habilitations, ce qui peut aller jusqu'à des habilitations par seuil avec le besoin d'une contre-signature à partir d'un certain montant dans un contrat, par exemple. Toute cette réflexion est balbutiante : en général, l'habilitation est encore en mode « tout ou rien ».