Juridique

La procédure pénale devient numérique

Un arrêté du 6 septembre 2019 paru au Journal Officiel le 12 septembre précise la voie numérique de la procédure pénale.

Les textes s'enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier en date est un arrêté concernant la numérisation de la procédure pénale.

PublicitéA compter du vendredi 13 septembre 2019, de nouvelles dispositions vont faciliter la mise en oeuvre de la procédure pénale par voie numérique. Un arrêté du 6 septembre, paru au Journal Officiel le 12 septembre, vient en effet préciser les modalités de cette numérisation. Il a été pris en application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites et ses différents décrets d'application.

Parmi les éléments précisés, il y a la mise en oeuvre de la signature électronique dans les procédures pénales numérisées. Celle-ci ne sera possible qu'en utilisant un certificat qualifié de signature électronique. L'arrêté précise également les modalités de la dématérialisation fidèle des pièces et de leur archivage. La dématérialisation de pièces parvenues au format papier ne peut se faire que sous la responsabilité des autorités judiciaires. La migration tant de format que de plate-forme est également prévue par ce texte, avec des contraintes évidemment d'intégrité. Enfin, la transmission par voie électronique de pièces numérisées ou créées sous format numérique par des tiers est rendue possible sous autorisation.

Des dispositions dérogatoires moins rigides sont instituées jusqu'au 31 décembre 2022. Mais les obligations de résultat restent cependant globalement les mêmes.