Juridique

La neutralité d'Internet réglementée aux Etats-Unis

La Federal Communications Commission a approuvé dans un vote mardi, les règles sur la neutralité d'Internet interdisant aux FAI de bloquer l'accès des internautes au contenu web légal, mais de nombreuses associations de consommateurs dénoncent cette réglementation, la jugeant discriminante et imparfaite.

PublicitéAprès plusieurs années de débat, la FCC a donc voté un texte concernant la neutralité du net. Les principes étaient plus ou moins connus et peuvent se classer ainsi, interdiction du filtrage et du blocage de contenu, d'application, de service ou de terminal par les opérateurs. Seuls les sites légaux sont concernés, les applications ne font pas partie du périmètre. On note aussi la possibilité pour les opérateurs de proposer une tarification à l'usage selon le niveau de service et d'utilisation de bande passante. Les entreprises pourront ainsi offrir des services spécialisés en dehors de l'Internet public pour décongestionner les réseaux.

Sur ces derniers, la FCC fait une distinction entre haut débit mobile et filaire. Les opérateurs de téléphonie mobile disposeront de moins de contraintes sur le blocage de contenu. Pour le président de la FCC, il s'agit de protéger les évolutions d'un marché non mature et en plein développement.

Les consommateurs inquiets

Selon les critiques, les règles adoptées prévoient moins de protections pour les abonnés haut débit mobile, pouvant conduire à une fracture de l'Internet. Le texte défendu par le président de la FCC Julius Genachowski, ne ferait pas distinction entre haut débit mobile et filaire entraînant une « discrimination injustifiée » sur le trafic web. Le plan de Julius Genachowski a été approuvé après plus de sept ans de débat sur la neutralité du net. Il a défendu ces règles comme étant « forte et équilibrée ».

Illustration : Julius Genachowski, Président de la FCC

« A l'heure actuelle, la liberté et l'ouverture de l'Internet ne sont pas protégés, dit-il. Et d'ajouter, « cela signifie pas de règles inscrites dans les codes pour protéger les valeurs de base d'Internet. Aucun processus de surveillance pour garantir un Internet ouvert avec des modèles technologiques et commerciales qui évoluent. Aucun recours pour les chercheurs, les consommateurs lésés par des pratiques abusives. Et pas de visibilité pour les fournisseurs de services Internet, pour pouvoir gérer efficacement les investissements dans les réseaux haut débit. »

Les politiques critiques

Des critiques se sont élevés aussi sur le plan juridique, par Robert McDowell, membre de la commission, qui conteste ce plan. Il estime que « ce vote est une tentative de contourner une décision rendue en avril dernier par une cour d'appel de Washington annulant une décision informelle de la FCC d'appliquer certains principes de neutralité du net ». Il prédit d'ailleurs que « les règles adoptées mardi seront attaquées pendant des années devant les tribunaux ». Le National Journal a indiqué que Verizon réfléchissait à saisir la justice sur ces nouvelles règles. Un porte-parole de l'opérateur n'était pas immédiatement disponible pour commenter.

PublicitéRobert McDowell a fait valoir que l'Internet fonctionne et que la nouvelle réglementation nuirait à l'investissement dans le haut débit. Par ailleurs, l'action de la FCC rentrerait en conflit avec le Congrès, où environ 300 parlementaires ont soulevé des préoccupations au sujet de ces règles. Il indique n'avoir recensé qu'un nombre limité d'exemples de violations de la neutralité du net ces dernières années et la FCC a résolu ces cas en faveur des consommateurs.

Julius Genachowski est en désaccord avec ces propos, en estimant que les investisseurs ont besoin de règles uniformes pour l'avenir. « Certains nous disent de ne pas essayer de réparer ce qui n'est pas cassé, et que les règles pour protéger la liberté sur Internet décourageraient l'innovation et l'investissement. Nous avons entendu des entrepreneurs autant, les ingénieurs, les capital-risqueurs, les PDG et les autres personnes qui travaillent quotidiennement à inventer et à distribuer des produits Internet et donc à maintenir le leadership américain en matière d'innovation Leur message est clair: la prochaine décennie d'innovation dans ce secteur comporte des risques sans règles raisonnables. »