Juridique

La mise en place d'un outil de décompte d'heures de travail est soumise à avis des représentants du personnel

La Cour de Cassation rappelle qu’une consultation complète des représentants du personnel n’est pas une option en cas de modification notable des conditions de travail.

La Cour de Cassation a confirmé la suspension de la mise en oeuvre d'un outil de décompte d'heures de travail sans avis des représentants du personnel.

PublicitéLa mise en place de nouveaux outils numériques de gestion des ressources humaines n'est pas anodine. L'entreprise de conseil en ingénierie Altran Technologies l'a appris à ses dépends. La décision de la cour d'appel de Versailles qui avait ordonné la suspension de l'utilisation de l'outil Smart RH a ainsi été confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 février 2020, arrêt qui vient d'être publié.

A l'origine, comme le mentionne l'arrêt, « la direction de la société Altran technologies a annoncé la mise en place d'un nouvel outil informatique intitulé Smart RH, logiciel de gestion du temps de travail, pour le 1er octobre 2015, au cours d'une réunion du comité central d'entreprise le 15 avril 2015, lequel a donné un avis favorable le 17 juillet 2015 ». Smart RH a été mis en place le 1er octobre 2015. Mais cette consultation du seul comité central d'entreprise était insuffisante. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société n'ont ainsi pas été consultés, notamment pas celui du site de Velizy. Ce CHSCT a alors attaqué l'entreprise. Outre la forme, le CHSCT reprochait à Smart RH des pratiques de décompte non-conformes à la réglementation susceptibles d'accroître le niveau d'heures supplémentaires des collaborateurs. Pour l'entreprise, le projet n'était pas porteur de suffisamment de modifications pour justifier une si large consultation, les pratiques réelles ne changeant pas.

La justice a donc donné tort à Altran Technologies. Un tel logiciel était porteur d'un risque sur les conditions de travail et il convenait donc de mener une consultation complète. Notons que, aujourd'hui, si les principes soulignés par la Cour de Cassation demeurent, les instances représentatives du personnel ont été refondues par la loi PACTE.