Juridique

La jurisprudence Steam a des conséquences pour les entreprises

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Le TGI de Paris a annulé quatorze clauses des conditions générales de la plate-forme de jeux Steam. Les arguments peuvent servir aux entreprises.

PublicitéDéveloppée par l'éditeur Valve et mise en ligne en 2013, la plate-forme Steam propose au grand public des contenus essentiellement ludiques. Bien qu'elle soit éditée aux Etats-Unis, ses conditions générales ont été attaquées devant la justice française par l'UFC - Que choisir. Cette association de consommateurs vient d'obtenir, par le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, l'annulation de quatorze clauses jugées abusives. Valve a annoncé qu'il faisait appel. Bien que Steam soit un service destiné au grand public dans un domaine très particulier (les jeux en ligne), les arguments et conclusions échangés à cette occasion méritent cependant une certaine attention de la part des entreprises.

Tout d'abord, le jugement reprend la jurisprudence dite « Usedsoft » de la Cour de justice de l'Union Européenne, issue donc du marché des entreprises, prohibant l'interdiction de revente de licences. Un tribunal parisien confirme donc la possibilité pour tout titulaire d'une licence de logiciel de la revendre. La possibilité de modification unilatérale des conditions générales de vente a également été annulée. Les règles régissant l'exclusion de la plate-forme pour comportement inadéquat ont été jugées insuffisamment précises et donc nulles.

Concernant la protection des données personnelles des utilisateurs, cinq clauses ont été annulées. Celles-ci faisait d'instances américaines les seuls interlocuteurs des consommateurs français, rendant concrètement impossible un véritable recours. De plus, elles privaient les « utilisateurs passifs » (non-inscrits) de droits. De même, le recours obligatoire à un médiateur avant une saisine judiciaire (disposition fréquente dans les contrats américains) a été déclaré nul. La plate-forme se voit également déniée tout droit à se dédouaner des conséquences de l'usage d'un de ses logiciels sur le PC d'un utilisateur, même si ce logiciel était déclaré en béta-test. Enfin, le système de « crédits » mis en oeuvre sur la plate-forme a été jugé quasi-monétaire, interdisant de fait à la plate-forme de les annuler purement et simplement en cas de résiliation du compte : un dédommagement doit être prévu.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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