Juridique

La FNTC dénonce dix idées fausses sur la dématérialisation des bulletins de paie

Bien décidée à promouvoir la dématérialisation des fiches de paye, la Fédération Nationale des Tiers de Confiance bat en brèche 10 idées fausses qui seraient des freins à son essor. Des arguments à relativiser par d'autres freins, psychologiques et culturels.

PublicitéLe Code du travail modifié par la Loi du 12 mai 2009 consacre la possibilité pour les employeurs de remettre un bulletin de paie aux salariés sous forme électronique. Afin de « contribuer à l'essor de la dématérialisation des échanges et au développement de l'économie numérique », la Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) publie 10 idées fausses à propos de la dématérialisation des bulletins de paie ou plus exactement sur la dématérialisation de la remise du bulletin de paie. Ce texte est le résultat de la réflexion collective menée depuis juin 2009 par le groupe de travail « ePaie » de la FNTC. A relativiser, ces « idées fausses » expriment toutefois « une » vérité. En particulier, certaines font abstraction des rapports de force entre employeur et employé, ou de leur perception des problématiques de sécurité et de confidentialité. 1 - Encore une contrainte qu'on nous impose - FAUX La nouvelle loi consacre pour l'employeur la possibilité de le faire et le salarié concerné doit donner au préalable son accord. 2 - Le papier, c'est plus sûr - FAUX La mise en oeuvre des technologies de confiance telles que la signature électronique, l'horodatage ou les empreintes d'intégrité, prévient la falsification et la rend plus facilement détectable. 3 - Le cadre juridique n'est pas encore arrêté - FAUX Le cadre juridique déjà défini depuis 2004 a été précisé par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Le Code du travail a été modifié en conséquence. 4 - On ne pourra jamais conserver les paies électroniques plusieurs dizaines d'années - FAUX Il existe des formats normalisés et des moyens éprouvés permettant un archivage de longue durée. 5 - Cela ne marchera jamais pour ceux qui changent d'employeur - FAUX Les solutions d'archivage électronique de qualité ont été conçues pour garantir le transfert en toute sécurité de l'intégralité des archives électroniques. 6 - En tant que salarié, cela va me compliquer la vie - FAUX Quand on a besoin d'une copie papier, il suffit d'imprimer et rien ne change. Pour diffuser un exemplaire en ligne, plus besoin de numériser au préalable. 7 - C'est la fin de la vie privée - FAUX Avec des dispositifs d'authentification, de traçabilité, voire de chiffrement, la protection des données personnelles est mieux assurée qu'avec la traditionnelle enveloppe qui reste à traîner sur les bureaux. 8 - C'est très simple, il suffit juste d'envoyer à l'employé un simple fichier par email - FAUX Il ne faut pas oublier la protection des données personnelles du salarié, la garantie d'intégrité sur les données et le support que l'entreprise peut procurer au salarié pour qu'il bénéficie d'un archivage électronique de qualité. 9 - C'est très compliqué. Sa mise en place va encore être une usine à gaz - FAUX Le texte de loi est suffisamment synthétique pour favoriser la mise en oeuvre de solutions pragmatiques fondées sur des organisations et des technologies largement diffusées comme celles reposant sur la norme NF Z42-013. 10 - Il n'existe pas encore d'offres dignes de ce nom - FAUX Les applications existent, elle sont éprouvées et standardisées. Les professionnels de la confiance ont déjà mis en place depuis plusieurs années la dématérialisation des factures, des appels d'offres ou des contrats. Le groupe « ePaie » de la FNTC qui regroupe des spécialistes de l'impression en masse des bulletins de paie, des éditeurs de coffre-fort électroniques, des spécialistes de la signature électronique, les experts-comptables, des juristes, dispose de toutes les compétences pour définir les bonnes pratiques sur lesquelles reposent les offres des prestataires de confiance.