Juridique

La faute de l'ordinateur reconnue par la Cour de Cassation

Un bug informatique est, selon la Cour de Cassation, une « circonstance exceptionnelle ».

Voilà une étonnante jurisprudence qui reconnaît qu'un bug informatique justifie une procédure hors délai de la part d'un préfet.

PublicitéUn arrêt récent de la Cour de Cassation n'a sans doute pas fini de faire parler de lui. Dans cette affaire, un préfet a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir le maintien d'un individu en hospitalisation complète d'office en établissement psychiatrique. Or il a réalisé la saisine une semaine trop tard. L'explication apportée peut sembler cocasse : le service Hospiweb, dont l'usage est imposé pour ces saisines, indiquait une mauvaise date d'échéance. Malgré tout, le juge fait droit à la demande, la Cour d'Appel l'approuve. Et, au début du mois, la Cour de Cassation a suivi les précédentes instances. Le bug informatique a été jugé comme une « circonstance exceptionnelle » permettant d'outrepasser le délai légal.

Précisons tout d'abord que la portée de cette jurisprudence est limitée : les fameuses « circonstances exceptionnelles » ne sont pas des « cas de force majeure » tels que définis dans le Code Civil. On est là dans une procédure encadrée par un code spécifique, le Code de la Santé Publique. Récemment, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, dans un litige entre un prestataire de maintenance et son client, avait rappelé qu'un virus ou un ransomware ne constituaient pas un cas de force majeure permettant d'exonérer qui que ce soit de ses obligations. Un dysfonctionnement informatique n'est donc pas une excuse imparable. Il n'en demeure pas moins que c'est probablement la première fois que la Cour de Cassation prend en compte un bug informatique pour justifier une erreur commise par une autorité administrative et accepter la validation d'une procédure entachée par cette erreur.