Juridique

La facturation électronique est un levier de réforme de l'Etat

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L'obligation de dématérialiser les factures au secteur public via Chorus Pro vise à la transformation des process de l'État. Mais pas seulement.

PublicitéAu 1er janvier 2018, il faudra avoir un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros ou un effectif de moins de 250 personnes pour échapper à l'obligation de facturer électroniquement les acteurs du secteur public. Pour préparer cette nouvelle échéance de généralisation du portail Chorus Pro, l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État) a organisé un colloque le 22 novembre 2017. Il s'agissait de bien insister sur le pourquoi de cette réforme qui n'est pas juste un détail technique.
Le premier portail pour récolter les factures électroniques, Chorus Factures, ne concernait que les administrations centrales. Une procédure facultative et au périmètre restreint avait peu d'intérêt et, de fait, les factures expédiées par ce service ont été peu nombreuses (environ 30 000). Or, le développement de la facturation électronique au secteur public est aussi un moyen d'amorcer une dématérialisation des factures y compris entre acteurs privés, par mimétisme. L'idée d'une obligation s'est donc progressivement imposée mais, à la demande des entreprises souhaitant éviter la multiplication des procédures, avec un périmètre élargi à toute la sphère publique. La bascule de Chorus Factures vers Chorus Pro s'est effectuée en septembre 2016.

Un bénéfice partagé

Pour les entreprises facturant, les avantages sont importants : traçabilité, horodatage, suivi du paiement, réduction des coûts administratifs... Mais, comme l'a rappelé Régine Diyani, directrice de l'AIFE, « un nouvel outil échoue s'il n'y a pas un nouveau process ». Côté secteur public facturé, les process ont été totalement refondus, les traitements ne sont plus les mêmes. « Les Etats qui réussissent le mieux leur transformation numérique sont ceux qui misent sur le temps long, même en cas d'alternance politique » a insisté Gilles Babinet, Digital Champion de la France auprès de la Commission Européenne.
Mais cette transformation exige une adaptation des populations concernées. Former les gens au numérique, à ce qu'il implique, est une urgence pour Godefroy de Bentzmann, Président du Syntec Numérique. Mais il faut aussi tenir compte de ce qu'amène le numérique dans la transformation de la société, notamment la variabilité. Pour Gilles Babinet, par conséquent, « il faut penser la formation au fil de la vie, avec une baisse de l'importance de la formation initiale. » D'autres évolutions, comme la possibilité de télétravailler, suppose un effort certain pour faire sauter les blocages, notamment au sein du management.

Tout n'est pas rose mais le bilan reste largement positif

Mais, concrètement, la facturation électronique amène-t-elle vraiment les bénéfices attendus ? Pas toujours rapidement. Par exemple, le premier factureur sur Chorus Pro, le groupe Orange, a rencontré des difficultés dans sa phase pilote. Les éléments de syntaxe, de description des clients, de prise en compte de l'annuaire des entités publiques... ont amené des incidents en 2017. Par contre, les clients traitent les factures plus vite.
Le bilan de Chorus Pro est malgré tout très positif. Côté secteur public, La quasi-totalité des 80 000 entités publiques ont effectivement acquis le savoir-faire pour traiter les factures dématérialisés. Plus de 20 % ont même choisi une intégration à leur SI via API et non pas un traitement manuel. Et plus de 90 % des acteurs facturant sur Chorus Pro sont des PME qui ne sont pas encore soumises à l'obligation (même si cela représente 20 % du nombre de factures). A terme, le nombre d'entreprises facturant via Chorus Pro en l'un des trois modes possibles (EDI, portail ou API) va exploser. Rien que dans le bâtiment, 300 000 entreprises seront concernées par l'obligation en 2020.
L'AIFE a, de plus, engagé un processus d'amélioration continue pour son service, par exemple pour améliorer la gestion du rejet de factures, en concertation voire co-construction avec les entreprises. A ce jour, plus de 9 millions de factures ont été traitées dans Chorus Pro. L'AIFE a précisé que l'objectif était de traiter 100 millions de factures par le portail Chorus Pro chaque année, en provenance d'un million de fournisseurs, d'ici 2020.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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