Juridique

La DSN presque généralisée à tous dix ans après sa création

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La déclaration sociale nominative (DSN) fête ses dix ans et son application à presque tout le secteur public après la totalité du privé.

PublicitéPour certains, le sigle « DSN » renvoie encore à des cauchemars. Le chantier a été parfois compliqué dans certaines entreprises. La déclaration sociale nominative remplace de nombreuses déclarations antérieures en fiabilisant et complétant les échanges avec l'administration afin de mieux garantir les droits de chacun. Si la DSN fête cette année ses dix ans, son application a été progressive : d'abord le secteur privé avec une généralisation achevée en 2017 puis le secteur public avec des bascules à chaque premier janvier de 2020, 2021 et 2022. Pour cette dernière étape, la tolérance allait jusqu'à mars 2022 et est donc aujourd'hui échue.

A ce jour, le maître d'oeuvre de la DSN et du portail déclaratif Net-Entreprises.fr, le GIP-MDS (groupement d'intérêt public modernisation des données sociales), revendique l'intégration cette année de 5,7 millions d'agents publics, la DSN concernant désormais 28 millions d'individus et deux millions d'employeurs publics et privés en France. 95 % des employeurs publics et 90 % des agents du secteur public (notamment de la fonction publique hospitalière malgré la crise sanitaire) bénéficient donc désormais de la DSN.

Si la DSN a parfois été un chantier compliqué, c'est essentiellement parce qu'elle pré-suppose une excellente qualité des données de paye. Ces données sont devenues des données de référence qui irriguent tous les systèmes sociaux et fiscaux (voire de GRH) sans ressaisie. Et il s'agit de données à la fois complexes et d'une haute sensibilité. Selon une étude réalisée par Net-Entreprises.fr en 2020, 81 % des entreprises se sont déclarées satisfaites de la DSN. La normalisation et la fiabilisation des données restent des priorités pour le GIP-MDS.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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