Juridique

La DINSIC devient officiellement la DINUM

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Le décret transformant la « DSI groupe de l'Etat » vient d'être publié au Journal Officiel. Il était attendu depuis un mois.

PublicitéCette fois, c'est fait : la DINSIC (Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication de l'État), la « DSI groupe de l'Etat », est devenue la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique). Le décret, attendu depuis un mois, est paru au Journal Officiel du 27 octobre 2019. Désormais directeur interministériel du numérique, Nadi Bou Hanna reprend également de plein droit la fonction d'administrateur général des données (« CDO d'Etat »), les deux fonctions étant désormais rassemblées.

La responsabilité du système d'information de l'État, comme prévu, est désormais explicitement centralisée au niveau du Premier Ministre, les ministres n'agissant que par délégation. Le pilotage quotidien de la DINUM revient cependant toujours au secrétaire d'État au Numérique, toujours doublement rattaché à Bercy. Des domaines, comme les infrastructures, ne pouvant faire l'objet que de délégations spécifiques, étant a priori exclus des sujets pouvant être gérés séparément dans chaque ministère. Le décret prévoit cependant dans chaque ministère la création de directions du numérique, évolution des actuelles DSI ministérielles, avec une forte dimension donnée aux usages, à la transformation numérique de l'action publique et à la valorisation des données.

La DINUM se voit donc confier des responsabilités renforcées, notamment en tant qu'opérateur de projets partagés et plus seulement comme organisateur d'une mutualisation douce et ponctuelle. Son action vise directement à la transformation de l'action publique mais en veillant à ce que le numérique ne soit pas un obstacle à l'inclusion de toutes les populations, répondant ainsi aux critiques récurrentes du Défenseur des Droits, Jacques Toubon.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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