Juridique

La DINSIC clarifie sa politique de contribution vis-à-vis du logiciel libre

Henri Verdier, directeur de la DINSIC, fixe à ce titre la politique IT de l’Etat.

Ouverture du code des logiciels conçus pour l'Etat et participation des agents publics aux logiciels libres existant : la DINSIC précise les règles.

PublicitéLa DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication), la « DSI groupe » de l'Etat, vient de publier des textes de référence sur la politique de contribution open-source de l'Etat. Si, depuis la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, les codes sources conçus par des agents publics sont des documents administratifs communicables et réutilisables, les modalités pratiques restaient grandement à définir. C'était notamment le cas pour le travail des agents publics amenés à contribuer à des logiciels libres pré-existants. Les précisions nécessaires sont désormais apportées.
La DINSIC admet cependant un principe de subsidiarité et donc la capacité de services à définir leur propre politique. Collectivités et hôpitaux sont hors périmètre de cette politique mais ils peuvent bien entendu la suivre sur une base volontaire.

Le libre posé en principe

Tout d'abord, tous les codes sources de logiciels développés en interne par l'administration ou développés spécifiquement pour le compte de l'administration sont, par principe, ouverts. Bien entendu, il n'y a pas d'effet rétro-actif à ce principe et les anciens logiciels devront faire l'objet d'un contrôle juridique pour que la bascule puisse se faire. La DINSIC attire aussi l'attention sur l'importance du choix d'une licence appropriée.
Les agents publics sont par ailleurs autorisés par défaut à contribuer sur leur temps de travail à des projets placés sous des licences libres définies comme telles par la Free Software Foundation ou l'Open Source Initiative. Dans les autres cas, un accord spécifique doit intervenir. Les agents publics contributeurs sont désormais reconnus (sous leur nom ou sous un pseudonyme individuel de leur choix).
En aucun cas l'Etat ne garantit, par contre, le moindre support à des logiciels ouverts ou à des contributions individuelles dans des logiciels existants. Les codes sources peuvent être hébergés dans des forges existantes, dans une liste fournie par la DINSIC (Github, Gitlab...), ou dans une forge spécifique publique. La DINSIC attire ainsi l'attention sur l'importance d'un suivi des versions.