Juridique

La dématérialisation des marchés publics obligatoire lundi

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Toutes les procédures de marchés publics de plus de 25 000 euros HT devront être totalement dématérialisées au 1er octobre 2018.

PublicitéAprès les factures adressées à la sphère publique, ce sont les marchés publics eux-mêmes qui doivent désormais (à compter de lundi 1^er octobre) être dématérialisés. Tous les marchés publics d'un montant de plus de 25 000 euros HT sont concernés par cette obligation, quelque soit l'acheteur public. L'obligation concerne donc autant les grandes administrations d'État que les plus petites collectivités locales. Les acheteurs publics doivent notamment publier sur leur plate-forme de marchés publics les seize « données essentielles » prévues par l'arrêté du 14 avril 2017 du Ministre de l'Economie (SIRET acheteur, objet du marché, dates de la consultation, lieu d'exécution...). Côté fournisseurs de la sphère publique, cela implique évidemment de répondre aux appels d'offres de manière dématérialisée. Si le fournisseur choisit de répondre avec un DUME (Document unique de marché européen), plate-forme et acheteur sont obligés de l'accepter. Un fournisseur régulier de la sphère publique peut donc choisir de répondre systématiquement avec un DUME.

Depuis 2010, les acheteurs publics pouvaient imposer la réponse dématérialisée aux marchés publics de plus de 90 000 euros HT. Et les répondants pouvait également imposer une réponse dématérialisée aux administrations. Désormais, l'obligation est systématique et pour des marchés plus petits. Il ne reste guère que des petits marchés de fournitures ou de petits travaux pouvant encore échapper à l'obligation (mais rien n'interdit de dématérialiser même l'achat de trombones ou de pain pour la cantine de l'école communale). Depuis 2010, les marchés informatiques sont, de plus, nécessairement dématérialisés.

L'usage d'une plate-forme s'impose

« Dans les faits, il est nécessaire pour l'acheteur public d'utiliser une plate-forme car créer son propre outil de gestion des marchés publics est trop complexe, l'outil devant répondre à de très nombreuses contraintes (messagerie sécurisée, signature électronique, scellement des réponses jusqu'à clôture des candidatures...) » indique Jean-François Thibous, Directeur de projet de la Transformation numérique de la commande publique à la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Bercy a recensé une vingtaine d'éditeurs proposant une telle plate-forme de gestion des marchés publics, dont moins de la moitié d'une certaine taille. Ces plates-formes peuvent être des SaaS comme des progiciels à installer on premise.

Jean-François Thibous juge : « la solution la plus simple est d'utiliser une structure mutualisée ». L'État a mis en oeuvre, pour l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées, PLACE (PLate-forme des AChats de l'État), sur le site marches-publics.gouv.fr. De la même façon, plusieurs régions proposent des plateformes comme l'Ile-de-France (Maximilien), la Bretagne (Megalis), la Bourgogne, la Nouvelle Aquitaine... Certaines grandes villes, comme Toulouse, ont mis en oeuvre un progiciel on premise. « A l'inverse, les petites collectivités passant peu de marchés et situés en dehors des régions proposant une offre mutualisée peuvent recourir à l'un des cinq services en ligne proposant une solution avec paiement à l'acte, pour environ une centaine d'euros l'unité » observe Jean-François Thibous.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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