Juridique

La dématérialisation à valeur probante sur support réinscriptible désormais normalisée

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La réforme de la norme NF Z42-013 était attendue depuis longtemps et devrait être publiée au Journal Officiel début mars 2009.

PublicitéEtablie à la fin des années 1990 et légèrement révisée en 2001, la norme Afnor NF Z42-013 considère que l'archivage fiable de données dématérialisées ne s'entend que sur support WORM (write once, read many), c'est à dire des supports a priori non-réinscriptibles comme les CD-R. Cela exclue d'entrée de jeu les supports de type disque magnétique (SAN, NAS...). Une nouvelle version de cette norme va cependant voir le jour d'ici peu de manière officielle. Cette nouvelle mouture prévoit la possibilité d'archiver sur disque magnétique et, d'une manière générale, tout support, réinscriptible ou non. « La dernière version de la norme remontait à 2001 et il devenait essentiel de disposer d'une version actualisée pour tenir compte des évolutions juridiques et technologiques », explique Alain Bobant, administrateur de la FNTC (Fédération Nationale des Tiers de Confiance) en charge des relations avec l'AFNOR. Il poursuit : « C'est désormais chose faite avec ce texte : les décideurs peuvent maintenant s'appuyer sur une référence stable et reconnue pour mettre en oeuvre leurs projets d'archivage électronique ». Alain Borghesi, vice-président de la FNTC, ajoute : « notre association a d'ailleurs anticipé la sortie de cette nouvelle version de la norme en ayant d'ores et déjà intégré ses nouvelles dispositions dans le référentiel V2 du label de Tiers-Archivage qui vient d'être publié ». Le WORM est un obstacle à la dématérialisation L'usage exclusif du WORM pose un problème très pratique : la consultation des archives est à peu de chose prêt aussi lourde qu'avec du papier puisqu'il faut pouvoir accéder physiquement au support, sans oublier la lenteur des supports de type CD-R, mais avec une difficulté supplémentaire : il faut le stocker et veiller à sa non-obsolescence. « En terme de fiabilité, les supports WORM ne sont pas parfaits, pouvant, en fait, comporter des données écrites en plusieurs fois, d'autant qu'aucune signature électronique ne certifiait l'intégrité des données si l'on suivait seulement la norme NF Z42-013 » dénonce Charles du Boullay, DG du tiers-archiveur CDC Arkhinéo. D'où sa conclusion : « à ma connaissance, aucun tiers-archiveur n'était certifié NF Z42-013, et si nous proposions dans nos offres un archivage sur WORM en plus de celui sur disque magnétique, aucun client n'a choisi cette option en cinq ans ! » Il est vrai que la norme actuelle a été rédigée avant que la signature électronique ne soit légalisée. La jurisprudence et non la loi Juridiquement, la norme NF Z42-013 était devenue une référence pour les contrats ou les litiges arrivant devant les tribunaux, mais faute de mieux. « En matière d'archivage électronique, le Législateur n'a pas été aussi précis que pour la signature électronique » regrette Charles du Boullay. Il fallait donc, en fait, disposer d'une solide argumentation pour démontrer la fiabilité et l'intégrité d'un support comportant des données dématérialisées. Dans la pratique, seuls les supports magnétiques avec signature électronique de son empreinte convenaient parfaitement. Ces technologies étaient d'ailleurs les seules véritablement employées à grande échelle. La nouvelle mouture de la norme NF Z42-013 intégrant les choix pratiques réalisés par les entreprises, elle sera probablement nettement mieux adoptée.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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