Tribunes

La cyber assurance pour indemniser les cyber-attaques : un cadre légal contraignant

Christiane Féral-Schuhl, avocat associé du cabinet Féral

Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) propose un cadre réglementaire afin d'obliger les assureurs à indemniser les entreprises victimes d'attaques par ransomware ayant payé une rançon. Si le sujet divise, en pratique l'indemnisation serait soumise à un certain nombre de conditions.

Avec 1 945 demandes d'assistance auprès de l'assistance en sécurité numérique (2), en hausse de plus de 95 % par rapport à 2020, les rançongiciels restent en 2021 la première menace qui cible les professionnels.Face à ce constat et suite à la publication du rapport du Trésor (2), le projet de loi d'orientation et de...

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Article rédigé par

Christiane Féral-Schuhl, cofondatrice du cabinet FÉRAL
Christiane Féral-Schuhl est avocate associée du cabinet FÉRAL. Depuis plus de 35 ans, elle exerce dans le secteur du droit du numérique, des données personnelles et de la propriété intellectuelle. Elle est également inscrite sur la liste des médiateurs auprès de différents organismes (OMPI, CMAP, Equanim) ainsi que sur la liste des médiateurs de la Cour d'Appel de Paris et du Barreau du Québec (en matière civile, commerciale et travail). Elle a été nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la Médiation (2023-2026).

Elle a publié plusieurs ouvrages et de nombreux articles dans ses domaines d'expertise. Dont, tout récemment, « Adélaïde, lorsque l'intelligence artificielle casse les codes » (1ère BD Dalloz, 16 mai 2024) avec l'illustratrice Tiphaine Mary, également avocate.

Elle a présidé le Conseil National des Barreaux (2018-2020) et le Barreau de Paris (2012- 2013). Elle a également co-présidé avec le député Christian Paul la Commission parlementaire sur le droit et les libertés à l'âge du numérique et a siégé au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015) et au Conseil Supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives (CSTA CAA -2015-2017).
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