Juridique

La Cour des Comptes réclame une révolution numérique plus ambitieuse

Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes, dirige les travaux de la juridiction, notamment pour son rapport annuel.

Qu'il s'agisse du compteur communiquant Linky ou de l'audit de la DINSIC, le rapport annuel de la Cour des Comptes s'affiche critique tout en réclamant de l'ambition dans le domaine du numérique.

PublicitéExercice récurrent, la Cour des Comptes vient de publier son rapport annuel. L'édition 2018 insiste notamment sur deux domaines en lien direct avec la révolution numérique : le déploiement du compteur communiquant Linky et le résultat de l'audit de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication), la « DSI groupe » de l'État. L'informatique est également parfois citée au détour d'autres chapitres, par exemple pour déplorer l'insuffisance des outils informatiques de suivi des remises et transactions fiscales.
Premier sujet important, donc, le compteur Linky. La Cour détaille dans son rapport l'historique du projet (prévu sur un total de quinze ans) et compare avec la situation de plusieurs autres pays, notamment l'Italie et l'Allemagne. Dans le premier cas, le succès a été spectaculaire, le déploiement ayant été rentabilisé dès la fin de celui-ci. Dans le second, le déploiement a été limité aux 30 % de consommateurs où il se justifie le plus sur le plan économique. Le bilan n'est pas, là, encore disponible.

Linky : un modèle économique criticable

La Cour critique le modèle de rémunération trop généreux de Enedis (ex-ERDF), qui reste propriétaire des compteurs, coût finalement répercuté sur le consommateur. Dans sa réponse, la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) conteste ce point. La Cour regrette également une dispersion des commandes entre trop de fournisseurs : le risque industriel n'aurait pas été significativement augmenté avec moins de fournisseurs mais les coûts de production auraient été moindres. Les 300 millions d'euros qui ont été nécessaires à la création du SI Linky ne semblent pas avoir été intégrés au calcul de rentabilité du projet.
Mais le début du chapitre consacré à Linky insiste longuement sur les avantages attendus de la généralisation de ce compteur communiquant grâce à la remontée en quasi-temps réel des données de consommation par CPL. Les usagers bénéficieront ainsi d'une facturation plus exacte, plus régulière, de la multiplication possible des offres tarifaires, d'une capacité à maîtriser leur consommation (donc à la réduire), etc. Les exploitants auront une bien meilleure connaissance de leurs réseaux, notamment pour détecter toutes sortes d'incidents et de fraudes. Enfin, les grands bailleurs (notamment sociaux) et les collectivités auront une meilleure connaissance de la consommation électrique du parc de logements afin de décider de politiques d'aménagements plus pertinentes.

Linky : un enjeu de services et de données

Clairement, le programme en lui-même est, au mieux, à peine rentable, que ce soit pour les consommateurs ou pour les opérateurs. La Cour admet d'ailleurs que « le projet ne peut (...) être justifié que par ses externalités », c'est à dire l'exploitation des données issues des compteurs pour créer des services ou améliorer la concurrence entre producteurs d'énergie. Et, là, les gains pourraient se chiffrer en milliards. La Cour avance même le chiffre de 9,2 milliards d'euros de gains nets pour les usagers sur le seul sujet de la concurrence en s'appuyant sur des calculs qui reposent cependant sur des hypothèses qualifiées de guère robustes. Le vrai gain, observe la Cour, repose sur une maîtrise de sa consommation (dans sa réponse, le ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire rappelle que cette maîtrise peut aboutir à des réductions jusqu'à 23 %), donc sur une information détaillée. Or cette information détaillée convenablement présentée n'est pas aujourd'hui prévue au bénéfice du consommateur. En particulier, le portail web d'Enedis ne présente pas de données économiques, puisque la tarification des producteurs ne lui est pas accessible. L'exploitation de la donnée implique donc une vraie politique de valorisation, notamment via le croisement de sources différentes et une mise à disposition plus ergonomique, politique aujourd'hui déficiente.
Enfin, la Cour critique la communication autour du projet. D'une part il s'agit du recours tardif à des experts sanitaires, ce retard ayant laissé prospérer au sein du public des thèses fantaisistes sur une dangerosité des compteurs communiquant. D'autre part, les travaux de la CNIL autour des données personnelles générées et collectées ont été insuffisamment diffusés, poussant une partie du public à des craintes irraisonnées.

PublicitéLa DINSIC, bras trop peu armé d'une révolution numérique d'Etat trop timide

La Cour est par ailleurs longuement revenue sur la DINSIC et les grands projets informatiques d'État. Elle n'a pas hésité à rappeler les nombreux et coûteux échecs ou demi-échecs dans les grands programmes du Ministère des Finances, le seul ayant son plein soutien étant Helios (gestion des collectivités locales). Pour améliorer le pilotage informatique de l'État, la Cour s'est réjouie de la création de la DINSIC et de son rattachement au Premier Ministre, avec la logique du Système d'Information unique de l'Etat. Parmi les grands succès d'une politique constante depuis plusieurs décennies, la Cour cite explicitement le RIE (Réseau Interministériel de l'État).
Elle appelle à amplifier encore et encore la logique de la mutualisation des moyens, notamment des infrastructures, identifiant un potentiel d'économies faciles chiffré à des centaines de millions d'euros. Mais le pouvoir de pilotage et de contrôle de la DINSIC reste insuffisant selon la Cour : notification tardive des grands projets, pas d'accès direct à Chorus (système de gestion budgétaire de l'État)... De la même façon, la notion de « start-ups d'Etat » plaît à la Cour mais le recours aux approches agiles reste à ce jour trop marginal selon elle, se heurtant à des résistances qu'il convient de mieux combattre. D'une manière générale, de bonnes initiatives prospèrent insuffisamment. La Cour recommande également une moindre externalisation, une intégration de davantage de compétences numériques (sur le modèle du corps interministériel des ingénieurs SIC) et plus grande formation au numérique pour les agents de l'Etat.

L'Etat Plate-Forme et le logiciel libre soutenus par la Cour

Grande transformation en elle-même, la logique de l'État Plate-Forme est par contre adoubée par la Cour. Cette logique, qui repose notamment sur une très grande mutualisation des développements et des échanges de données via API, est d'une part, pour l'État, une source d'efficacité, d'efficience et d'économies, d'autre part, pour les citoyens et les entreprises, une source importante de nouveaux services et de simplifications. La Cour s'étend également longuement sur l'importance de l'open-data et des logiciels libres. Au delà des enjeux économiques (il « permet d'étendre la portée des mutualisations au-delà de la seule sphère de l'État », collectivités locales comme secteur privé) ou de ressources humaines (pour renforcer l'attractivité de l'État employeur), la Cour relève ainsi : « le recours aux logiciels libres représente d'abord un enjeu de sécurité et de souveraineté ». Seul le Premier Ministre a répondu sur ce chapitre, insistant sur les efforts toujours en cours. Le Ministère de la Défense n'a donc pas apporté de commentaire malgré son fameux contrat « open-bar Microsoft ». Par contre, les partisans du Logiciel Libre n'ont pas boudé leur plaisir.