Juridique

La Cour de Cassation rappelle que toute forme d'astreinte doit être indemnisée

La Cour de Cassation vient d’appliquer le droit à la déconnexion dans une affaire prud’homale en dehors de l’application de la Loi El Khomri.

La condamnation de la société Rentokil à verser une indemnité de 60 000 euros pour astreinte permanente à un ancien directeur d'agence a été confirmée par la Cour de Cassation. Cette jurisprudence confirme le principe du droit à la déconnexion même quand le concept d'astreinte est restreint par la convention collective.

PublicitéLa Loi Travail dite El Khomri de 2016 a instauré un droit légal à la déconnexion. Mais, même en dehors de l'application de cette loi, la Cour de Cassation vient de confirmer que toute astreinte, bien que n'étant pas à strictement parler du temps de travail et même si le salarié peut vaquer librement à ses activités, doit bien faire l'objet d'une compensation (indemnisation ou congé compensateur). En l'occurrence, le litige prud'homal date d'avant l'application de la loi de 2016, puisqu'il est lié à une procédure lancée en 2011.

L'arrêt 1145 F-D rendu suite à l'audience publique du 12 juillet 2018 a confirmé la condamnation de la société Rentokil à verser une indemnité de 60 000 euros à un directeur d'agence licencié en 2011 et ayant lancé une procédure prud'homale dans la foulée. En étant promu directeur d'agence en 2009, ce salarié a en effet été tenu de rester joignable téléphoniquement en permanence pour répondre aux urgences, en prenant le cas échéant les mesures appropriées. Or la convention collective à laquelle l'entreprise adhère restreignait le concept d'astreinte à la permanence téléphonique à domicile.

La Cour a certes constaté que le salarié n'était pas à disposition immédiate et permanente de son employeur mais que, malgré tout, il devait être disponible et prêt à intervenir. La Cour a ainsi appliqué strictement l'article L 3121-5 du Code du Travail définissant l'astreinte et qui supplante les conventions collectives.