Tribunes

La Cour de Cassation précise ce qu'est l'obligation de déchiffrement

Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

Le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut constituer une « convention de déchiffrement » qui doit être fournie dans le cadre d'une enquête pénale. A l'occasion d'une jurisprudence de la Cour de Cassation, alors que l'ANSSI insiste sur la nécessité de chiffrer le SI, retour sur les obligations de répondre aux réquisitions des autorités au cours d'enquêtes judiciaires.

Pour la première fois, la Cour de cassation donne une définition de la « convention secrète de déchiffrement » et admet que le code de déverrouillage d'un téléphone mobile puisse relever de cette définition (Cass. Ch. crim., 13 oct. 2020, n°20-80.150).Dans cette affaire, le prévenu, interpellé en possession de produits...

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Article rédigé par

Christiane Féral-Schuhl, cofondatrice du cabinet FÉRAL
Christiane Féral-Schuhl est avocate associée du cabinet FÉRAL. Depuis plus de 35 ans, elle exerce dans le secteur du droit du numérique, des données personnelles et de la propriété intellectuelle. Elle est également inscrite sur la liste des médiateurs auprès de différents organismes (OMPI, CMAP, Equanim) ainsi que sur la liste des médiateurs de la Cour d'Appel de Paris et du Barreau du Québec (en matière civile, commerciale et travail). Elle a été nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la Médiation (2023-2026).

Elle a publié plusieurs ouvrages et de nombreux articles dans ses domaines d'expertise. Dont, tout récemment, « Adélaïde, lorsque l'intelligence artificielle casse les codes » (1ère BD Dalloz, 16 mai 2024) avec l'illustratrice Tiphaine Mary, également avocate.

Elle a présidé le Conseil National des Barreaux (2018-2020) et le Barreau de Paris (2012- 2013). Elle a également co-présidé avec le député Christian Paul la Commission parlementaire sur le droit et les libertés à l'âge du numérique et a siégé au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015) et au Conseil Supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives (CSTA CAA -2015-2017).
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