Juridique

La Cour de Cassation expulse les cybersquatteurs

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Une nouvelle jurisprudence confirme le bon droit d'une collectivité territoriale contre des cybersquatteurs de noms de domaines liés au territoire.

PublicitéPar un arrêt du 5 juin 2019 qui vient d'être publié, la Cour de Cassation vient de confirmer une série de victoires juridiques d'un département contre un titulaire de noms de domaines liés au nom du dit département. En l'occurrence, le cybersquatteur avait enregistré des noms de domaine utilisant le nom du département et refusait d'en restituer la propriété à la collectivité qui, pourtant, disposait d'un dépôt de marque. Dans le cadre de la procédure de résolution de litiges, l'Afnic avait également refusé le transfert des noms de domaine ne reprenant pas exactement le nom de la collectivité et sa marque sem-figurative.

L'article L. 45-2-3° du code des postes et télécommunications impose en effet qu'un tel dépôt de nom de domaine revête un intérêt légitime. De plus, outre ce défaut d'intérêt légitime, les tribunaux ont reproché aux dépôts effectués d'entretenir une confusion entre un site légitime du département et un site marchand, confusion pouvant être préjudiciable à un internaute. La jurisprudence pourra donc être invoquée par toute collectivités locale qui serait victime de cybersquatting.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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