Juridique

La commande publique prépare sa nouvelle dématérialisation pour octobre

Mounir Mahjoubi, 2ème ne partnat de la droite, ouvre le séminiare de l'OECP sur la dématérialisation de la commande publique (photo DAJ Minefi).

Bercy déroule son plan de dématérialisation de la commande publique que les entreprises jugent trop complexe.

PublicitéLe DUME, document unique de marché européen est disponible ce 3 avril sur Chrorus Pro dans un premier temps, sur d'autres plateformes dans les mois à venir. C'est la première grande étape de la dématérialisation de la commande publique. Tout acheteur doit l'accepter, mais d'autres procédures sont à l'étude comme l'a précisé le séminaire de l'OECP, l'Observatoire économique de la commande publique, qui dépend de la Direction juridique de Bercy, jeudi dernier.

Au mois d'octobre prochain, la procédure de passation des marchés publics sera obligatoirement dématérialisée pour les montants allant au-delà de 25 000 euros hors taxes. Seuls les marchés de la défense et ceux relatifs aux concessions ne seront pas concernés. Parallèlement, toujours au 1er octobre, les données relatives aux contrats publics seront publiées. Il s'agit aussi bien de l'attribution des contrats, leur procédure, leur objet, leur norme que leur attribution, le titulaire, la durée, le montant, le lieu, les modifications.

Un directeur de projet va être nommé

La prochaine échéance sera la signature électronique. Même s'il n'y a pas encore d'échéance, le cadre est défini. Le séminaire de l'OECP a recommandé aux différents acteurs en place d'acquérir de certificats de signature électronique. Ils doivent être conformes au règlement eIDAS. La commande publique est ainsi placée sur de nouveaux rails, c'est un enjeu pour le gouvernement qui veut moderniser par le numérique les administrations. Un plan de transformation numérique de la commande publique a été adopté pour les années 2017 à 2022, un directeur de projet doit être nommé pour le mettre en oeuvre.

Cette série de dématérialisations doit alléger les procédures du côté des administrations, comme de celui des entreprises candidates. Mounir Mahjoubi ouvrait le séminaire de l'OECP pour le rappeler. Mais les services publics doivent intégrer une longue procédure juridique, européenne et française, ils disposent de nombreuses structures pour opérer et doivent tenir compte de la maturité des entreprises et de la qualité de leurs relations avec elles.

L'OECP livre des chiffres pour situer la perception commande publique et un indicateur de la dématérialisation. L'Observatoire constate qu'il a nettement progressé entre 2014 et 2016, pour atteindre 33,6 % de l'ensemble des contrats de commande publique, contre 8,5 % en 2011. Entre 2014 et 2016, l'OECP situe le volume moyen des marchés publics à hauteur de 84 Milliards€/an. La part des PME dans cette commande publique reste stable, elles représentent 61 % en nombre de contrats attribués et 30% en montant. L'Etat passe environ 22% de ses marchés avec des PME, les collectivités locales, 46%.

Les entreprises suivent difficilement

PublicitéL'OECP a également demandé à la Médiation des entreprises ce que celle-ci pensait de la dématérialisation de la commande publique. Les entreprises méconnaissent PLACE, la plateforme de dématérialisation de l'Etat, même sort pour MPS, un service du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Avec lui pourtant, les entreprises peuvent répondre à un marché public simplement avec leur numéro de Siret, ces marchés sont signalés par le logo « MPS ».

Les entreprises constatent également que les appels d'offres sont dispersés sur de nombreux sites, que cette dématérialisation rime avec complexité et frais supplémentaires. Elles plébiscitent l'accompagnement dans la mise en place de la dématérialisation et la mise en place de plateformes qui centralisent les informations et les appels d'offres.