Juridique

La Cnil veut faire payer les entreprises pour ne plus dépendre de l'Etat

L'idée lancée lors du dernier rapport annuel fait son chemin.

PublicitéLa Cnil ne veut plus dépendre financièrement de l'Etat. Créée en 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose d'un statut d'autorité administrative indépendante. De fait, l'institution reste largement subordonnée aux subsides de l'Etat. On se souvient ainsi de la délicate fin d'année 2006 : à l'époque, le gouvernement avait dû débloquer une enveloppe de 300 000 € pour permettre à la Cnil de boucler ses fins de mois. La Commission disposait alors d'un budget annuel de 9 M€ et comptait 80 salariés. Depuis, le financement est passé à 11 M€ et les effectifs atteignent 120 personnes. Si les moyens ont donc progressé, ils n'en restent pas moins insuffisants pour que la Cnil s'acquitte convenablement de ses missions. C'est pour cette raison que ses dirigeants souhaitent voir modifié son mode de financement en le calquant sur le modèle retenu en Grande-Bretagne ou en Allemagne. En l'espèce, il s'agirait de troquer le financement public contre des cotisations versées par les entreprises et les collectivités gérant des fichiers soumis à déclaration. En tablant sur une moyenne de 40 à 50 € par an et par personne morale, avec un maximum de 500 € pour les plus grosses structures, la Cnil prévoit que son budget annuel atteindrait 20 M€. De quoi recruter davantage de personnel et, par ricochet, répondre plus rapidement aux demandes des entreprises tout en remplissant sa mission d'alerte sur les atteintes aux données personnelles. Pour que le mode de financement de l'autorité soit modifié, il faudra en passer par l'intervention du législateur. Cela pourrait intervenir à l'occasion de l'examen de la loi de finance, à l'automne prochain. Selon nos confrères des Echos, le gouvernement verrait cette adaptation budgétaire d'un oeil favorable.