Juridique

La CNIL se saisit du cyber-harcèlement

Visant des individus pour des raisons privées ou professionnelles, lutter contre le cyber-harcèlement n'est pas simple. Le CNIL se saisit du sujet.

PublicitéLe "cyberbullying" ou "cyberharcèlement" consiste en la multiplication d'attaques contre une personne donnée via Internet, pour des raisons privées ou professionnelles (par exemple, contre un dirigeant ayant décidé d'un plan social). En tant que tel, cet agissement n'est pas actuellement puni. Mais cela ne signifie pas qu'il n'y a aucun recours. La CNIL vient de se saisir du sujet.

Le harcèlement en tant que tel n'est en effet passible de poursuites que dans le cadre d'une relation de travail. Le Code du Travail prévoit en effet le cas dans le Titre V de la première partie, chapitre 1 (articles 1151-1 et suivants). L'article 222-33-2 du Code Pénal dispose de son côté : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. » Mais en dehors d'une relation de travail, la Loi est muette.

Ce sont donc les agissements constitutifs du harcèlement qui seront punissables, le fait qu'ils soient répétés justifiant, le cas échéant, des poursuites qui, sinon, n'auraient pas été jugées opportunes. La CNIL en fait une liste dans sa communication.

Il y a tout d'abord tous les délits dits « de presse » qui s'appliquent à toute communication publique, notamment sur Internet : insultes, diffamation, etc. La prescription est, en la matière, de trois mois.

Mais la CNIL est directement concernée par ce qui constitue le plus gros du harcèlement : la création d'informations nominatives (textes, photographies, vidéos...) dans des traitements informatiques, tels que des sites web participatifs, des blogs ou des réseaux sociaux.

La meilleure réponse est, dans ce cas, d'exercer son droit d'accès et surtout son droit d'opposition pour obtenir l'effacement des données en cause. Le cas échéant, la CNIL peut être sollicitée pour obtenir le respect de ces droits, y compris en urgence.

Enfin, le plus grave reste l'accès sous une fausse identité à des outils en ligne pour émettre au nom de sa victime des messages lui portant préjudice. Pour l'instant, l'usage d'une fausse identité ou l'usurpation d'une identité existante n'est pas punie en tant que telle mais un tel usage peut tout de même tomber sous le coup de la loi : escroquerie (si l'usurpation visait à obtenir un gain), chantage, accès frauduleux à un système d'information (articles 323-1 et suivants du Code Pénal...), etc.