Juridique

La CNIL sanctionne des huissiers pour zones de commentaires remplies illégalement

Les deux études concernées ont été sanctionnées par une amende administrative de 10 000 euros.

PublicitéLa CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) vient de publier une sanction portée contre deux études d'huissiers à Montpellier prise à l'été 2009. Dans cette double affaire, un premier contrôle de la CNIL avait abouti à un simple rappel à la loi. La situation n'ayant pas sensiblement évolué lors d'un second contrôle, malgré les engagements pris par les deux études, la CNIL a cette fois décidé d'une sanction sous la forme d'une amende administrative de 10 000 euros. Il a été reproché aux deux études de disposer d'un fichier commun de débiteurs comportant une zone de commentaires libres qui était remplie avec des mentions illégales. D'une manière générale, les DSI doivent être très vigilants avec les zones de commentaires libres dans les fichiers des entreprises. Celles-ci doivent être au maximum évitées faute de quoi une procédure de contrôle régulier de leurs contenus doit être instituée. Pour rester légaux, les commentaires ne doivent en effet porter que sur des mentions objectives, certaines mentions étant par ailleurs illégales (notamment les mentions discriminatoires ou racistes). L'affaire des deux études d'huissiers est là pour rappeler que la CNIL est très attentive à ces zones de commentaires libres.