Juridique

La CNIL optimise ses procédures de sanctions

Les procédures de sanction de la CNIL sont adaptées à la difficulté de chaque dossier.

Face à la croissance constante des procédures, un décret optimise les procédures de la CNIL afin de les adapter à la difficulté de chaque dossier.

PublicitéLa CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) a vu au fil des ans ses prérogatives s'étendre et le nombre d'affaires portées devant elle s'accroître considérablement. Dans la foulée de plusieurs évolutions, notamment au niveau européen (RGPD...) et sur le plan législatif, un décret paru au journal officiel du 10 avril 2022 vient modifier les procédures de sanction. L'objet général de ces modifications est d'adapter la lourdeur procédurale à la difficulté d'une affaire. Les cas simples sont donc désormais traités de manière plus rapide et légère alors que les situations les plus complexes peuvent être étudiées avec l'attention nécessaire. La CNIL a accueilli très favorablement le décret.

L'instauration d'une procédure simplifiée de sanction s'applique ainsi aux cas simples et peu graves avec un formalisme moindre que la procédure ordinaire. Le rapporteur, qui peut être un agent permanent de la CNIL et non plus seulement un commissaire, gagne en pouvoir, y compris d'interrompre et de classer sans suite une procédure si le mis en cause cesse juridiquement d'exister ou si les faits ne sont pas suffisamment caractérisés. Les échanges écrits entre le rapporteur et le mis en cause s'adaptent également aux besoins de l'affaire.